Le rapport annuel du Conseil du Contentieux des Étrangers est réduit à un rapport d’activité sommaire

Le Conseil du Contentieux des Étrangers devra dorénavant commenter moins en détail les activités de l’année écoulée. Il n’y aura plus de rapport annuel détaillé contenant notamment un aperçu de toutes les affaires en cours et un résumé de jurisprudence. Le Conseil fera désormais rapport sur l’année écoulée dans un rapport d’activité sommaire. Ce changement laissera aux magistrats et aux collaborateurs du Conseil plus de temps pour se concentrer sur leurs tâches principales.

Le rapport d’activité contient les statistiques par contentieux (faisant apparaître le nombre d'affaires qui sont entrées pendant cette période, ainsi que le nombre d'affaires traitées par un arrêt définitif pendant cette même période) et l'évolution des affaires en cours et de l'arriéré judiciaire. Le premier président du Conseil transmet ce rapport avant le 1er mars de l'année suivante au ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences. Le rapport d'activité doit également être publié sur le site web du Conseil.

L’AR du 18 février 2014 entre en vigueur le 16 juin, soit 10 jours après sa publication au Moniteur.

Source:Arrêté royal du 18 février 2014 fixant les modalités relatives à la confection du rapport d'activité visé à l'article 39/3 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, M.B., 6 juin 2014
Voir égalementLoi sur les étrangers (art. 39/3)

Laure Lemmens

Arrêté royal fixant les modalités relatives à la confection du rapport d'activité visé à l'article 39/3 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

Date de promulgation : 18/02/2014
Date de publication : 06/06/2014

Publié 23-06-2014

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