Le Protocole SUA relatif au terrorisme maritime s’appliquera en Belgique à partir du 30 septembre

Loi portant assentiment au Protocole de 2005 relatif à la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, fait à Londres le 14 octobre 2005

L’entrée en vigueur du Protocole SUA relatif au terrorisme maritime a été fixée au 30 septembre 2019 pour notre pays. Ce Protocole a été conclu en 2005 en complément de la « Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime » (« Suppression of Unlawful Acts 1988 », en abrégé SUA) dans le but de mieux protéger les navires du terrorisme.

Tout d’abord, le Protocole rend certains faits explicitement punissables, notamment :
  • l’utilisation de navires pour préparer et commettre des attaques terroristes ;
  • le transport par navire de personnes ayant commis une attaque terroriste dans le but de les aider à fuir ;
  • l’utilisation de navires comme armes ;
  • le transport non autorisé par navire d’armes de destruction massive et de marchandises à double usage.
Une disposition procédurale a en outre été prévue pour permettre aux États membres, moyennant l’accord explicite de l’État du pavillon, d’arraisonner en pleine mer les navires naviguant sous un autre pavillon soupçonnés de faits SUA. Les États membres peuvent alors procéder à des perquisitions et éventuellement à des interpellations et des saisies. À l’heure actuelle, une autorisation doit être demandée et obtenue à cet effet pour chaque cas spécifique. Le Protocole permet de donner éventuellement cette autorisation à l’avance.

Usage abusif de plateformes en mer

D’autres accords ont été conclus en 2005, en même temps que le « Protocole SUA relatif à la Convention », en vue de mieux gérer tout usage abusif des plateformes en mer (ce que l’on appelle le « Protocole SUA relatif au Protocole »).

Cette problématique revêt aussi une grande importance pour notre pays. Avec l’extension du parc éolien en mer et de l’infrastructure y afférente, comme les plateformes pour les câbles électriques, le nombre de plateformes sur le plateau continental belge augmente. Par conséquent, le risque que ces plateformes soient utilisées dans le cadre du terrorisme augmente également. Le Protocole SUA relatif au Protocole donne aux États membres la possibilité d’intervenir de manière appropriée. Il rend en effet explicitement punissable l’utilisation de plateformes pour préparer et commettre des attaques terroristes. L’utilisation d’une plateforme pour aider les « auteurs d’infractions terroristes » à fuir, comme arme ou pour entreposer sans autorisation des armes de destruction massive ou des marchandises à double usage est tout aussi punissable.

! Bien que ce deuxième protocole ait été rédigé en même temps que le premier, la Belgique y donne son assentiment de manière scindée. La loi belge d’assentiment du 23 mai 2019, qui a été publiée le 1er août au Moniteur belge, porte uniquement sur le premier Protocole SUA. La publication de la deuxième loi d’assentiment est attendue prochainement.

Entrée en vigueur :
  • loi d’assentiment : 11 août 2019 ;
  • protocole SUA relatif à la Convention : 30 septembre 2019.

Source: Loi du 23 mai 2019 portant assentiment au Protocole de 2005 relatif à la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, fait à Londres le 14 octobre 2005, M.B. 01 août 2019.
Laure Lemmens
Wolters Kluwer
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