Le Protocole SUA de 2005 rend punissable l’usage abusif des plateformes éoliennes en mer

Loi portant assentiment au Protocole de 2005 relatif au Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, fait à Londres le 14 octobre 2005

En raison de la concession à la prise sur mer (Modular Offshore Grid) et l’extension du parc éolien, le nombre de plateformes sur le plateau continental belge augmente. Comme le risque que des terroristes utilisent ces plateformes pour commettre des actes terroristes est plus élevé, notre pays ratifie le Protocole SUA de 2005 dans le cadre de la convention SUA internationale (Suppression of Unlawful Acts). Ce protocole rend punissables davantage d’activités depuis des plateformes fixes en mer.

Viennent entre autres s’ajouter à la liste des activités punissables et pour lesquelles les États membres collaboreront :
  • l’utilisation d’une plateforme pour préparer et commettre une attaque terroriste ;
  • l’utilisation d’une plateforme afin d’aider à fuir des personnes qui se sont rendues coupables d’un fait punissable ;
  • l’utilisation d’une plateforme comme arme ; et
  • l’entreposage non autorisé sur une plateforme d’armes de destruction massive et de marchandises à double usage.

La Belgique a déjà apporté les modifications nécessaires dans le tout nouveau Code belge de la navigation et a voté la loi d’assentiment du 23 mai 2019 afin d’ouvrir la voie vers la ratification officielle du protocole de 2005.

La convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, ou convention SUA, a été conclue en 1988 au sein des Nations unies. La même année, un protocole, qui rendait la convention applicable de manière restreinte pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plateformes fixes situées sur le plateau continental, a également été conclu. Le protocole SUA de 1988 a été élargi en 2005 par un protocole modificatif et c’est ce protocole SUA de 2005 que les autorités belges ratifient aujourd’hui.

Le protocole modificatif de 2005 entre en vigueur le 30 septembre 2019 dans notre pays.
La Belgique est le quarantième pays dans lequel le protocole est d’application. Les pays voisins – l’Allemagne, la France et les Pays-Bas – l’ont déjà ratifié. La Grande-Bretagne a signé le protocole en 2007, mais ne l’a pas encore ratifié.

Source: Loi du 22 mai 2019 portant assentiment au Protocole de 2005 relatif au Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, fait à Londres le 14 octobre 2005, M.B., 2 août 2019
Carine Govaert
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