Le projet individualisé d’intégration sociale est renforcé

Le droit à l’intégration sociale est adapté. L’objectif est de soutenir l’intégration sociale et l’insertion professionnelle des bénéficiaires d’un revenu d’intégration sociale et de responsabiliser ces derniers.

L’extension du projet individualisé d’intégration sociale (PIIS) comme instrument d’accompagnement est l’élément essentiel de cette réforme. Le PIIS devient obligatoire pour tous les nouveaux dossiers d’intégration sociale sans limite d’âge ni de groupe cible, alors qu’actuellement, ce n’est le cas que pour les moins de 25 ans. L’accent est mis sur l’engagement mutuel.

Le PIIS est obligatoire pour toute personne qui n’a pas bénéficié du droit à l’intégration sociale au cours des 3 derniers mois. Par contre, lorsqu’un emploi ou un revenu d’intégration est attribué, la conclusion d’un PIIS n’est plus obligatoire, mais elle reste possible.

Les différentes formes spécifiques de PIIS sont abrogées, ce qui doit permettre de créer des solutions mixtes et de réaliser encore un meilleur travail sur mesure.

Notons, par ailleurs, les adaptations suivantes :

1/ De nombreuses demandes d’asile donnent lieu à l’octroi du statut de réfugié ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire. Le droit de séjour donne droit à l’intégration sociale si toutes les autres conditions sont remplies. Le législateur fait à présent en sorte que ces deux groupes de personnes séjournant légalement dans notre pays bénéficient de manière similaire de la possibilité de s’intégrer dans notre société. La catégorie des personnes bénéficiaires de la protection subsidiaire est intégrée à cet effet dans le champ d'application personnel de la loi du 26 mai 2002.

2/ Le droit à l’intégration sociale est assorti de conditions, telles que la disposition à travailler, c’est-à-dire : «être disposé à travailler, à moins que des raisons de santé ou d’équité l’empêchent». Attention, la notion de raisons de santé ou d’équité peut être appréciée différemment que dans le contexte du travail. Ce n’est pas parce qu’une personne ne peut pas travailler pour des raisons de santé ou d’équité que, automatiquement, elle ne peut pas conclure de PIIS. Le législateur ajoute à présent que cette disposition à travailler peut être rencontrée par l’acceptation d’un service communautaire. L’engagement peut contribuer à répondre à la condition de disponibilité au travail, sans exonérer le candidat de cette condition. Il est également possible, par exemple, de satisfaire à cette condition par le biais d’une formation ou d’une démarche active de recherche d’un emploi. Le service communautaire consiste à exercer sur une base volontaire des activités qui ont un impact positif tant sur le parcours de développement personnel de l’intéressé que sur la société.Si le centre établit par une décision motivée que la personne ne peut pas travailler pour des raisons de santé ou d’équité, elle a droit à un revenu d’intégration «assorti ou non d’un projet individualisé d’intégration sociale».

3/ L’élargissement de l’obligation de conclure un PIIS entraîne, surtout lors d’une première demande d’aide, une augmentation de la charge de travail pour les CPAS ; d’où la décision du législateur d’instaurer une nouvelle subvention particulière.Pendant une année civile à compter du premier jour du mois au cours duquel le PIIS a été signé, une subvention particulière supplémentaire est prévue à concurrence de 10 % du montant du revenu d’intégration effectivement octroyé. Une telle subvention est également fixée pour le PIIS qui est conclu à titre facultatif. Pour les personnes de moins de 25 ans qui suivent des études de plein exercice, une subvention de 10 % est due pendant toute la durée du PIIS. Un financement supplémentaire est également prévu pour les personnes qui sont particulièrement éloignées d’une intégration sociale. La subvention particulière peut être prolongée ou accordée une deuxième fois à titre exceptionnel.

Ces adaptations n’entreront en vigueur qu’à une date fixée par le Roi. L’intention serait que la réforme soit d’application à partir du 1er septembre 2016.

Le législateur prévoit également un régime transitoire :

  • la subvention particulière de 10 % concernant les PIIS existants au moment de l’entrée en vigueur est due au centre à partir de la date d’entrée en vigueur;
  • le droit à un PIIS est accordé à la personne qui :
    • après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, bénéficie encore du revenu d’intégration sans que ce revenu n’aille de pair avec un PIIS, et
    • pour laquelle la décision d’octroi de ce revenu d’intégration a été prise dans la période de 6 mois précédant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, et
    • pour autant que la personne n’ait pas eu droit à l’intégration sociale pendant les 3 mois précédant cette décision d’octroi de l’intégration sociale.

Le centre dispose d’un délai de 12 mois pour conclure un PIIS avec cette personne.

Source:Loi du 21 juillet 2016 modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale, M.B., 2 août 2016

Steven Bellemans

Loi modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale

Date de promulgation : 21/07/2016
Date de publication : 02/08/2016

Publié 18-08-2016

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