Le programme e-Tutelle étendu à l’ensemble des pouvoirs locaux wallons dès 2020

Arrêté ministériel relatif aux modalités d'exécution de l'article 7, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 septembre 2011 pris en exécution de l'article L3113-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatif à la transmission électronique des actes relevant de la tutelle administrative

En octobre 2016, le gouvernement wallon simplifiait les modalités du programme e-Tutelle par lequel les pouvoirs locaux peuvent transmettre électroniquement leurs actes relevant de la tutelle administrative. Ce programme n’était jusqu’à présent applicable qu’à l’égard des communes. Trois ans plus tard, le gouvernement considère que les autres autorités locales concernées ont eu suffisamment de temps pour désigner un gestionnaire local de sécurité chargé d’octroyer en interne les droits aux agents habilités en vue de l’utilisation du guichet électronique e-Tutelle. Elles devront donc également utiliser celui-ci à partir du 1er janvier 2020.

Les autres autorités locales concernées sont plus exactement les provinces wallonnes, les intercommunales et les associations de projet qui relèvent de la Wallonie, les zones de police unicommunales et pluricommunales (hors Comines-Warneton), les régies communales et provinciales autonomes, ainsi que les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ayant leur siège sur le territoire de la Région wallonne (hors région de langue allemande).

Pour rappel, grâce au guichet unique e-Tutelle, les pouvoirs locaux peuvent s’authentifier, transmettre et valider le formulaire de dépôt comprenant les dossiers et les pièces relevant de la tutelle administrative. Le déposant (c’est-à-dire la personne qui occupe la position hiérarchique la plus élevée au sein du personnel du pouvoir local) doit simplement s’identifier au moyen de sa carte d’identité électronique, ou conformément aux indications des Services du gouvernement, et valider le formulaire de dépôt.

Source: Arrêté ministériel du 20 août 2019 relatif aux modalités d'exécution de l'article 7, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 septembre 2011 pris en exécution de l'article L3113-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatif à la transmission électronique des actes relevant de la tutelle administrative, M.B., 24 octobre 2019
Voir également
Arrêté du 29 septembre 2011 du Gouvernement wallon pris en exécution de l'article L3113-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatif à la transmission électronique des actes relevant de la tutelle administrative, M.B., 13 octobre 2011
Arrêté du 29 septembre 2016 du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 septembre 2011 pris en exécution de l'article L3113-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatif à la transmission électronique des actes relevant de la tutelle administrative, M.B., 14 octobre 2016
Code de la démocratie locale et de la décentralisation, M.B., 12 août 2004 (Troisième Partie, Livre Premier)
Le Projet e-Tutelle, Portail wallon des Pouvoirs locaux
Benoît Lysy
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