Le procureur fédéral peut devenir magistrat fédéral après son mandat (art. 202 Loi Pot-Pourri II)

Le procureur fédéral peut rester en fonction en tant que magistrat fédéral à l’issue de son mandat.

Magistrat fédéral

Le parquet fédéral se compose de magistrats fédéraux et d’un procureur fédéral. Tous sont désignés par mandat. Le procureur fédéral conserve sa nomination au sein de son parquet d’origine, de sorte qu’à la fin de son mandat, il devait jusqu’à présent reprendre la fonction dans laquelle il avait été désigné. Et ce même s’il était déjà désigné comme magistrat fédéral au moment de sa désignation comme procureur fédéral. Mais cela va changer. Désormais, à la fin de son mandat, le procureur fédéral peut choisir de continuer à exercer son mandat de magistrat fédéral, même s’il n’avait pas encore exercé celui-ci lors de sa désignation comme procureur fédéral. De cette manière, son expertise particulière n’est pas perdue.

Le procureur fédéral n’est toutefois pas tenu de reprendre son mandat de magistrat fédéral, il peut aussi décider de retourner dans son corps d’origine.

Il doit faire ce choix dans les six mois précédant l’expiration du mandat de chef de corps, ou durant le mois précédent l’échéance lorsque ce mandat de chef de corps n’a pas été prolongé.

Désignation simultanée comme magistrat fédéral

Au moment de sa désignation, le procureur fédéral bénéficie désormais également d’une désignation subsidiaire simultanée, en surnombre, comme magistrat fédéral, s’il n’était pas déjà désigné à ce mandat. Cela lui donne comme avantage de ne pas devoir attendre, après son mandat de procureur fédéral, la publication d’une place vacante de magistrat fédéral, et de ne pas devoir être présenté par le Conseil Supérieur de la Justice.

Entrée en vigueur

L’article 202 de la loi du 5 février 2016 entre en vigueur le 29 février 2016.

Source:Loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice, M.B., 19 février 2016 (art. 202)
Voir égalementCode judiciaire (art. 259quater)

Ilse Vogelaere / Benoît Lysy

Loi modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice

Date de promulgation : 05/02/2016
Date de publication : 19/02/2016

Publié 14-03-2016

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