Le président du tribunal de première instance évalue les assesseurs au tribunal de l’application des peines (art. 47 et 257 Loi Pot-pourri III)

Les assesseurs au tribunal de l’application des peines sont désormais évalués par une seule personne : le président du tribunal de première instance au sein duquel l'assesseur exerce ses fonctions.

Plus qu’un seul évaluateur

Désormais, le président du tribunal de première instance évalue seul les assesseurs. Jusqu’à présent, cette évaluation était réalisée par un comité d’évaluation de quatre membres comprenant le premier président de la cour d’appel du ressort dans lequel est situé le tribunal de l'application des peines, le directeur du Service d'encadrement P&O du SPF Justice, le directeur général de la DG Exécution des Peines et des Mesures du SPF Justice, et le fonctionnaire dirigeant des Maisons de Justice.

Les membres de ce comité d’évaluation forment également le comité de sélection. Et le législateur considère que ces deux processus doivent rester essentiellement distincts, et que le président du tribunal de première instance est le mieux placé pour évaluer la manière dont les assesseurs exercent leurs fonctions.

L’évaluation par le président du tribunal requiert l’avis préalable du président de la chambre du tribunal d’application des peines dans laquelle siège l’assesseur.

Procédure d’évaluation

La procédure d’évaluation n’est pas modifiée en tant que telle, mais elle ne nécessite plus de lettre recommandée. Toutes les informations qui doivent être partagées sont désormais communiquées par voie électronique. Il s’agit par exemple du lieu et du moment auxquels aura lieu l'entretien de planification, ou de la notification à l’assesseur évalué de l’avis du président de la chambre du tribunal d’application des peines dans laquelle il siège.Attention, les communications peuvent encore être réalisées contre accusé de réception daté.

Recours

Les assesseurs qui obtiennent une mention définitive « insuffisant » peuvent désormais intenter un recours auprès du premier président de la cour d’appel, dans les trente jours suivant la notification de la décision.

Critères d’évaluation

Des modifications sont également apportées aux critères d’évaluation des assesseurs, car il existera bientôt trois sortes d’assesseurs :

  • les assesseurs en application des peines spécialisés en matière pénitentiaire ;
  • les assesseurs en application des peines et internement spécialisés en réinsertion sociale ; et
  • les assesseurs en internement spécialisés en psychologie clinique.

Le critère d’évaluation « Connaissances requises pour les matières traitées » exige que les nouveaux assesseurs en internement spécialisés en psychologie clinique doivent disposer d’une connaissance approfondie du domaine de l’internement et des acteurs actifs dans ce domaine. Une connaissance approfondie du domaine de la réinsertion sociale et du secteur des maisons de justice est demandée aux assesseurs en application des peines et internement spécialisés en réinsertion sociale. Par contre, rien ne change pour les assesseurs en application des peines spécialisés en matière pénitentiaire. Leur connaissance doit toujours porter sur le milieu pénitentiaire et l’exécution des peines.

Tous les assesseurs doivent non seulement manifester de l'intérêt pour la matière relative à l'exécution des peines et pour le droit des détenus et des victimes, mais aussi pour l’internement et le droit des internés.

En ce qui concerne le critère d’évaluation « Aptitude à la communication et qualité de l'expression », on constate que les assesseurs doivent désormais aussi être attentifs à la qualité de leurs relations avec les acteurs du domaine de l’internement.

Et dans le cadre du critère « Qualités sociales et psychologiques », les assesseurs doivent également faire preuve de disponibilité à l’égard de l’interné, et pas seulement à l’égard de la victime et du condamné.

Examen

Enfin, si jusqu’à présent un candidat souhaitant participer à un examen d’assesseur devait faire parvenir sa demande de participation au ministre de la Justice par lettre recommandée, cette procédure n’est désormais plus applicable. Les candidats doivent dorénavant se baser sur l’avis publié au Moniteur belge qui précisera la marche à suivre et les délais pour l’inscription.

Entrée en vigueur

L’article 47 de la loi du 4 mai 2016 – qui modifie l’article 196quater du Code judiciaire – entre en vigueur le 13 mai 2016. Cet article rend le président du tribunal compétent pour l’évaluation. Mais attention, un régime transitoire est prévu. L’évaluation des assesseurs dont le mandat d’un an ou de trois ans expire avant le 13 novembre 2016 reste régie par les anciennes dispositions, et est donc réalisée par le comité d’évaluation à quatre membres. L’évaluation dans le cadre du renouvellement de la période de quatre ans en cours au 13 mai 2016 est quant à elle déjà réalisée par le président du tribunal.

L’AR du 13 mai 2016 adaptant les modalités d’examens aux nouvelles dispositions légales entre en vigueur le 18 mai 2016. Les nouveaux critères d’évaluation ne seront quant à eux applicables qu’à partir du 1er octobre 2016, soit à la date à laquelle la loi sur l’internement du 5 mai 2014 entrera en vigueur.

Source:Loi du 4 mai 2016 relative à l'internement et à diverses dispositions en matière de Justice, M.B., 13 mai 2016 (art. 47 et 257)Source:Arrêté royal du 13 mai 2016 modifiant l’arrêté royal du 2 octobre 2006 déterminant les modalités d’examens en vue du recrutement des assesseurs en application des peines spécialisés en matière pénitentiaire effectifs et suppléants et des assesseurs spécialisés en réinsertion sociale effectifs et suppléants et l’arrêté royal du 17 août 2007 déterminant les modalités d’évaluation des assesseurs en application des peines, les critères d’évaluation et leur pondération, M.B., 18 mai 2016
Voir égalementCode judiciaire (art. 196quater)

Ilse Vogelaere / Benoît Lysy

Loi relative à l'internement et à diverses dispositions en matière de Justice

Date de promulgation : 04/05/2016
Date de publication : 13/05/2016

Publié 23-05-2016

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