Le président de division est également remplacé en cas de désignation dans son propre tribunal (art. 54 et 55 Loi Pot-pourri III)

Les règles relatives aux présidents de division près les tribunaux sont clarifiées à divers égards. Désormais, le président de division peut toujours être remplacé, peu importe qu’il soit désigné comme président de division du tribunal dans lequel il a été nommé. Autre nouveauté, l’ancien mandat adjoint de président de division est suspendu.

Remplacement

Le président de division près d’un tribunal, le procureur de division et l’auditeur de division peuvent être remplacés pour la durée de leur mandat adjoint. Le législateur précise que le remplacement est également possible lorsque la désignation a lieu dans la juridiction ou le parquet dans lequel le magistrat est déjà nommé. Le remplacement intervient alors dans le tribunal ou le parquet où le magistrat a été nommé et a été désigné comme président de division, procureur de division ou auditeur de division. Pour le magistrat désigné qui vient d’un autre tribunal ou parquet, le remplacement se fait dans ce tribunal ou ce parquet.

Un même régime de remplacement s’applique désormais aussi en cas de remplacement de magistrats qui ont été désignés au mandat particulier de juge du tribunal de l’application des peines ou de substitut du procureur du Roi spécialisé en application des peines. Ils peuvent être remplacés peu importe qu’ils soient désignés dans le tribunal ou le parquet où ils ont été nommés. Ils sont donc remplacés soit dans la juridiction ou le parquet où la désignation a eu lieu, soit dans une autre juridiction ou un autre parquet si le magistrat désigné a été nommé dans une autre juridiction ou un autre parquet.

Suspension du mandat adjoint

La désignation comme président de division, procureur de division ou auditeur de division a une incidence sur le mandat adjoint auquel le magistrat était éventuellement déjà désigné dans ou en dehors de la juridiction ou du parquet où la désignation comme président de division, procureur de division ou auditeur de division a eu lieu. Ce mandat adjoint est suspendu ; l’intéressé ne doit dès lors pas être évalué dans ce mandat adjoint.

Un régime particulier est prévu pour Bruxelles. La désignation au mandat adjoint de procureur de division ou auditeur de division met fin au mandat adjoint de procureur du Roi adjoint de Bruxelles ou d’auditeur du travail adjoint de Bruxelles. Le procureur de division et l’auditeur de division ne peuvent donc pas réintégrer leur précédent mandat adjoint à l’issue de leur nouveau mandat adjoint.

Entrée en vigueur

Les articles 54 et 55 de la loi du 4 mai 2016 sont entrés en vigueur le 23 mai 2016.

Source:Loi du 4 mai 2016 relative à l’internement et à diverses dispositions en matière de Justice, MB 13 mai 2016 (art. 54 et 55).
Voir également :Code judiciaire (art. 259quinquies et 259sexies).

Ilse Vogelaere

Loi relative à l'internement et à diverses dispositions en matière de Justice

Date de promulgation : 04/05/2016
Date de publication : 13/05/2016

Publié 23-06-2016

  122