Le premier président de la cour d’appel peut désigner des conseillers de sa cour comme assesseurs en assises (art. 196 Loi Pot-pourri II)

Dans des circonstances exceptionnelles, les conseillers de la cour d’appel peuvent être désignés comme assesseurs en assises, au lieu des juges du tribunal de première instance. Jusqu’à présent, ces conseillers ne pouvaient être désignés comme assesseurs que par l’assemblée générale de la cour d’appel. Parce qu’il s’agit là d’une procédure particulièrement compliquée, le législateur décide maintenant d’octroyer cette compétence au premier président de la cour. Il peut désigner un conseiller de la cour comme assesseur sur les réquisitions du procureur général, mais ce uniquement dans des circonstances exceptionnelles liées à l’organisation des cours et tribunaux.

Autre nouveauté : le premier président peut dorénavant aussi choisir un conseiller pensionné de la cour – jusqu’à ce que celui-ci ait atteint l’âge de 73 ans – ou un conseiller admis à la retraite avant l’âge légal de 67 ans et qui a été autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

L’article 196 de la loi du 5 février 2016 est entré en vigueur le 29 février 2016.

Source:Loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice, MB 19 février 2016 (art. 196).
Voir également :Code judiciaire (art. 122).

Ilse Vogelaere / Karin Mees

Loi modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice

Date de promulgation : 05/02/2016
Date de publication : 19/02/2016

Publié 09-03-2016

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