Le premier président de la cour d’appel ne désigne plus le greffier en chef faisant fonction auprès du tribunal (art. 136-138 Loi Pot-Pourri III)

Jusqu’à présent, les premiers présidents des cours d’appel et des cours du travail ainsi que les procureurs généraux désignaient eux-mêmes les greffiers en chef et les secrétaires en chef faisant fonction auprès des nouveaux tribunaux de première instance, de commerce et du travail et auprès des nouveaux parquets et auditorats du travail. Et ce, dans l’attente de la désignation des magistrats chefs de corps dans les nouveaux tribunaux et parquets. Entretemps, ces derniers ont été nommés, et ils peuvent donc désigner eux-mêmes les nouveaux greffiers en chef et secrétaires en chef. Le régime transitoire qui chargeait les premiers présidents et les procureurs généraux de la désignation temporaire des greffiers en chef et secrétaires en chef peut donc être abrogé.

Les articles 136 à 138 de la loi du 4 mai 2016 entrent en vigueur le 23 mai 2016.

Source:Loi du 4 mai 2016 relative à l'internement et à diverses dispositions en matière de Justice, M.B., 13 mai 2016 (art. 136-138)
Voir égalementLoi du 1er décembre 2013 portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire (art. 158/1, 158/2 et 159/1)Code judiciaire (art. 328)

Ilse Vogelaere / Benoît Lysy

Loi relative à l'internement et à diverses dispositions en matière de Justice

Date de promulgation : 04/05/2016
Date de publication : 13/05/2016

Publié 30-05-2016

  99