Le premier président de la cour d’appel décide de la délocalisation des sessions de la cour d’assises (art. 193 Loi Pot-pourri II)

La cour d’assises siège en principe dans une des capitales provinciales (Anvers, Arlon, Bruges, Gand, Liège, Louvain, Mons, Namur, Nivelles ou Tongres) ou à Bruxelles. Si des circonstances exceptionnelles le justifient, le premier président de la cour d’appel peut toutefois décider de tenir la session au siège d’un autre tribunal de première instance du ressort de la cour d’appel. Jusqu’à présent, cette décision de délocalisation de la session pouvait uniquement être prise par l’assemblée générale de la cour d’appel. Toutefois, parce que l’organisation d’une telle assemblée générale n’est pas une mince affaire, le législateur préfère maintenant laisser cette décision au premier président.

Le premier président prend sa décision sur les réquisitions du procureur général ou après avoir entendu celui-ci.

L’article 193 de la loi du 5 février 2016 est entré en vigueur le 29 février 2016.

Source:Loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice, MB 19 février 2016 (art. 193).
Voir également :Code judiciaire (art. 115).

Ilse Vogelaere / Karin Mees

Loi modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice

Date de promulgation : 05/02/2016
Date de publication : 19/02/2016

Publié 09-03-2016

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