Le pourcentage de financement de l’Institut de formation judiciaire n’est pour l’instant pas augmenté (art. 23–25 Justice)

Le financement de l’Institut de formation judiciaire reste pour l’instant fixé à 0,9% de la masse salariale du personnel qu’il peut former.

0,9% de la masse salariale

Le financement de l’Institut de formation judiciaire est lié à la masse salariale du personnel qu’il forme. Il s’agit notamment de la masse salariale des magistrats, des stagiaires judiciaires, des référendaires, des juristes de parquet ainsi que des membres et du personnel des greffes et des secrétariats de parquet.

L’Institut a déjà pu bénéficier pendant cinq ans de crédits correspondant chaque fois à 0,9% de la masse salariale.

Pas d’augmentation

Normalement, les moyens devaient augmenter à partir de 2014. Le pourcentage de 0,9% devait augmenter automatiquement de 0,25% durant quatre années consécutives pour atteindre le seuil de 1,9% de la masse salariale. La situation budgétaire difficile dans laquelle se trouve notre pays change toutefois la donne. Le pourcentage de financement reste également fixé à 0,9% de la masse salariale pour les années budgétaires 2014 et 2015.

Ce n’est qu’à partir de 2016 que l’augmentation du pourcentage de 0,25% sera appliquée pour la première fois.

Entrée en vigueur

Ces modifications entrent en vigueur le 1er janvier 2014 pour l’année 2014, et le 1er janvier 2015 pour l’année 2015.

Source:Loi du 19 décembre 2014 portant des dispositions diverses en matière de Justice, M.B., 29 décembre 2014 (art. 23-25)
Voir égalementLoi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire, art. 2 et 38

Ilse Vogelaere

Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice

Date de promulgation : 19/12/2014
Date de publication : 29/12/2014

Publié 15-01-2015

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