Le port d’armes par les assistants techniques en sécurité et les membres de l’équipe d’intervention de la Sûreté de l’État dispose désormais d’une base juridique

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 juin 2002 relatif à la détention et au port d'armes par les services de l'autorité ou de la force publique

Le gouvernement fédéral crée une base juridique concernant le port d’armes par les agents qui font partie de l’équipe d’intervention ou qui exercent la fonction d’assistant technique en sécurité au sein de la Sûreté de l’État. Un impératif pour que la réglementation corresponde à la pratique.

L’équipe d’intervention de la Sûreté de l’État a été constituée par la loi d’actualisation MRD du 30 mars 2017 pour protéger les membres du personnel, l’infrastructure et les biens de la Sûreté de l’État. Cette équipe peut regrouper tant des agents des services extérieurs de la Sûreté de l’État que des membres du personnel soumis au statut du personnel des agents de l’État (ce que l’on appelle les services intérieurs). Pour exercer leur mission de protection, les agents peuvent notamment (sous strictes conditions) fouiller des personnes, contrôler leur identité, les retenir jusqu’à ce que la police arrive sur les lieux et fouiller des bâtiments. Dans des circonstances déterminées, ils peuvent également recourir à la force et utiliser une arme. Bien que l’usage d’une arme soit régi par la loi du 30 mars 2017, une modification de l’AR du 26 juin 2002 relatif à la détention et au port d’armes par les services de l’autorité ou de la force publique est nécessaire pour que les membres de l’équipe puissent exercer de manière optimale et réglementaire leurs compétences de police administrative, notamment l’utilisation d’armes.

Simultanément, une base juridique est créée concernant la détention et le port d’armes par les agents des services intérieurs de la Sûreté de l’État qui exercent la fonction d’assistant technique en sécurité. Les agents qui exercent cette fonction assurent la surveillance du bâtiment de la Sûreté de l’État et des personnes qui s’y trouvent.

Quelles armes ?

L’AR n’indique pas quelles armes les agents concernés peuvent porter précisément. C’est au ministre de la Justice qu’il appartient de le déterminer. Plus concrètement, l’AR dispose que l’autorité compétente doit préalablement déterminer les armes et les munitions faisant partie de l’équipement réglementaire et arrêter des dispositions relatives à l’acquisition, à la détention, à la garde, au port, à l’utilisation et à la cession de ces armes et munitions. Mais dans le rapport au Roi, nous lisons déjà que le gouvernement souhaite que les agents exerçant la fonction d’assistant technique en sécurité puissent au moins porter une matraque ou un vaporisateur au poivre pour se défendre en cas d’incident.

Des armes pour les unités d’intervention étrangères

Le gouvernement profite également de l’occasion pour combler une lacune dans l’AR. Depuis la loi du 19 juillet 2018, les unités spéciales d’intervention étrangères ont la possibilité de faire usage d’armes sur le territoire belge dans des circonstances particulières. Toutefois, le texte actuel de l’arrêté ne renvoie qu’à la législation internationale et ne vise que certains États étrangers. Le gouvernement y ajoute désormais la législation nationale : « les services de police d’un autre État agissant sur le territoire belge conformément à une disposition légale explicite de droit belge ou à un instrument juridique international liant la Belgique et l’État concerné, disposant que ces services peuvent porter des armes dans l’exercice de leurs missions légales respectives en Belgique ».

Source: Arrêté royal du 16 juillet 2019 modifiant l'arrêté royal du 26 juin 2002 relatif à la détention et au port d'armes par les services de l'autorité ou de la force publique, M.B. 02 août 2019.
Laure Lemmens
Wolters Kluwer
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