Le port d’armes de la police en dehors des heures de service est désormais réglé au niveau national

Le ministre de l’Intérieur dispose désormais de la compétence pour autoriser les policiers à emporter leur arme à la maison en cas de menace (terroriste) et dans des situations de crise.

A présent, les chefs de corps, la commissaire générale et le directeur général ne peuvent donner une telle autorisation que dans des situations bien spécifiques et individuelles. Une procédure trop lourde pour les situations où se produisent des ‘phénomènes supralocaux’, susceptibles de compromettre la sécurité publique, de présenter une menace permanente pour la police ou de nuire à l’intégrité physique de la population. Dans ces situations, il est important que les services de police puissent réagir rapidement et de manière généralisée.

Détention, port et transport des armes

C’est pourquoi le ministre peut, dans ces situations, donner de façon uniforme et « pour l’ensemble ou pour une partie des membres du personnel de la police intégrée » l’autorisation de détenir, de porter et de transporter leur arme en dehors du service.

Cette disposition est insérée dans l’AR du 3 juin 2007 sur l’armement de la police . Cet arrêté est applicable au personnel du cadre opérationnel des services de police et aux assistants de protection de la Sûreté de l’Etat transférés vers la police fédérale, à certains membres désignés du cadre administratif et logistique (CALog) et aux fonctionnaires de police de l’Inspection générale de la police fédérale et de la police locale.

Mais la mesure vise uniquement l’armement individuel, c’est-à-dire les armes à feu courtes (de type pistolet semi-automatique, de calibre n’excédant pas 9 mm), les armes de frappe droites rétractables et les moyens incapacitants.

Uniquement en cas de ‘phénomènes supralocaux’

La compétence du ministre se limite toutefois aux ‘phénomènes supralocaux’, tel que la terreur. Le gouvernement a cependant délibérément choisi de ne pas définir cette notion, afin d’éviter le risque que certains incidents ou situations soient exclus de la mesure. En effet, il existe toute une série de phénomènes qui dépassent le niveau purement local et qui nécessitent une intervention rapide au niveau national. Mais ces phénomènes doivent présenter dans tous les cas une certaine gravité, à savoir « une réelle menace pour l’intégrité physique ou la vie des personnes ou pour la sécurité publique », par exemple lorsqu’une menace générale pèse sur l’ensemble des services de police belges ou sur tous les membres d’une même province ou d’un même arrondissement ou service (unités spéciales, police judiciaire fédérale, etc.). Il est impératif que dans un tel cas, des mesures de sécurité uniformes soient prises par le ministre.

Caractère prioritaire

Mais cette autorisation ministérielle quel impact a-t-elle pour les décisions individuelles prises précédemment par les chefs de corps, la commissaire général ou le directeur général ?

L’AR ne comporte aucune ligne directrice à cet égard, mais le gouvernement fédéral fait cependant savoir :

  • que l’autorisation ministérielle ne peut aller à l’encontre d’une décision par laquelle une autorité policière retire l’armement d’un membre de son personnel, par mesure de sécurité, par mesure d’ordre ou pour défaut de formation ou d’entraînement. L’autorisation ministérielle ne peut donc s’appliquer qu’aux membres du personnel qui ne font pas l’objet d’une telle ‘mesure de retrait d’arme’. Le gouvernement ajoute quelques observations à ce sujet.
  • que, pour ce qui concerne les décisions individuelles en matière de port d’armes en dehors du service prises précédemment, l’autorisation ministérielle prime lorsque celle-ci a une portée plus générale. Si c’est l’autorisation individuelle qui a une portée plus générale, celle-ci reste valable. Mais l’autorisation ministérielle prendra le relais lorsque la validé de l’autorisation individuelle viendra à échéance.

A partir du 15 mai 2017

L’AR du 9 avril 2017 entre en vigueur le 15 mai 2017, soit dix après sa publication au Moniteur belge.

Source:Arrêté royal du 9 avril 2017 modifiant l’arrêté royal du 3 juin 2007 relatif à l’armement de la police intégrée, structurée à deux niveaux, ainsi qu’à l’armement des membres des services d’enquêtes des comités permanents P et R et du personnel de l’Inspection générale de la police fédérale et de la police locale, MB 5 mai 2017.
Voir également :- Arrêté royal du 3 juin 2007 relatif à l’armement de la police intégrée, structurée à deux niveaux, ainsi qu’à l’armement des membres des Services d’Enquêtes des Comités permanents P et R et du personnel de l’Inspection générale de la police fédérale et de la police locale, MB 22 juin 2007 (AR sur l’armement de la police).- Arrêté royal du 26 juin 2002 relatif à la détention et au port d’armes par les services de l’autorité ou de la force publique, MB 29 juin 2002 (AR sur le port d’armes par la force publique).

Laure Lemmens / Karin Mees

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juin 2007 relatif à l'armement de la police intégrée, structurée à deux niveaux, ainsi qu'à l'armement des membres des services d'enquêtes des comités permanents P et R et du personnel de l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale

Date de promulgation : 09/04/2017
Date de publication : 05/05/2017

Publié 11-05-2017

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