Le personnel judiciaire peut continuer à travailler après 65 ans

Les greffiers des cours et tribunaux, les secrétaires des parquets et les membres du personnel des greffes et des secrétariats de parquets peuvent continuer à travailler au-delà de leurs 65 ans. Un nouvel AR en fixe la procédure.

Travailler au-delà de 65 ans

Les greffiers des cours et tribunaux, les secrétaires des parquets, les membres du personnel des greffes et des parquets et les attachés au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation sont normalement obligés d’arrêter de travailler à 65 ans.

Toutefois, à la suite d’une modification de loi en 2014, ces personnes peuvent continuer à travailler au-delà de leurs 65 ans si elles le souhaitent, à la condition pourtant d’avoir obtenu l’accord préalable du ministre de la Justice.

Demande

Le membre du personnel qui souhaite être maintenu en service au-delà de ses 65 ans doit introduire à cet effet une demande, au moyen d’un formulaire spécifique, auprès de son supérieur immédiat. Simultanément, il doit envoyer une copie de sa demande au directeur général de la direction générale de l’Organisation judiciaire.

Le formulaire de demande doit être introduit au plus tôt dix-huit mois et au plus tard six mois avant la date du 65ème anniversaire.

Le membre du personnel mentionne sur le formulaire la durée de maintien souhaitée. La durée maximale est d’un an. S’il veut continuer à travailler après le maintien en service accordé, il doit introduire une nouvelle demande au plus tard six mois avant l’échéance de la prolongation. Si cette prolongation est inférieure à six mois, cette demande de renouvellement doit être introduite au plus tard trois mois avant l’échéance de la prolongation.

Avis

Le supérieur du membre du personnel doit rendre un avis sur l’éventuelle prolongation.

Il communique son avis et la demande dans un délai de quinze jours au magistrat chef de corps, au greffier en chef ou au secrétaire en chef.

Le magistrat chef de corps, le greffier en chef ou le secrétaire en chef doit rendre à son tour un avis et le communiquer – accompagné de la demande et de l’avis du supérieur immédiat – au ministre de la Justice, et ce dans un délai de quinze jours. S’il est lui-même le supérieur immédiat du membre du personnel, il communique directement son avis et la demande au ministre.

Tous les avis doivent être motivés. Ils portent à la fois sur deux points : la nécessité du maintien en service et la durée la plus opportune de ce maintien.

En cas d’absence d’avis lorsque celui-ci est requis, la procédure est poursuivie à l’initiative du directeur général.

Décison

Le ministre de la Justice prend sa décision sur le maintien en service dans les trente jours de la réception du dossier.

Entrée en vigueur

Le nouvel AR du 8 juin 2015 entre en vigueur le 10 juillet 2015.

Source:Arrêté royal du 8 juin 2015 fixant la procédure pour le maintien en service au-delà de 65 ans pour certains membres du personnel de l’Ordre judiciaire, MB 30 juin 2015.
Voir également :Loi du 17 juillet 1984 portant certaines mesures de nature à réduire l’arriéré judiciaire, MB 21 juillet 1984 - art. 14

Ilse Vogelaere / Karin Mees

Arrêté royal fixant la procédure pour le maintien en service au-delà de 65 ans pour certains membres du personnel de l'Ordre judiciaire

Date de promulgation : 08/06/2015
Date de publication : 30/06/2015

Publié 09-07-2015

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