Le personnel judiciaire doit présenter trois séries d’épreuves pour être promu au niveau A (art. 62-68, 73-79, 83 et 251 Loi Pot-Pourri III)

Le personnel judiciaire qui souhaite être promu au niveau A doit présenter trois séries de tests. Seuls les membres du personnel des niveaux B et C peuvent encore accéder au niveau A. Autre nouveauté, le comité de direction décide désormais lui-même de la manière dont une place vacante de niveau A sera remplie. Le ministre de la Justice n’est plus compétent pour ce faire.

Nomination au niveau B

La nomination au grade de greffier ou de secrétaire de parquet (niveau B) est effectuée par recrutement ou par promotion. La sélection comparative du Selor peut se composer de plusieurs modules d’épreuves successives. Le candidat n’est admis à un module que s’il a réussi le module précédent. Le classement n’est établi que sur la base des résultats du dernier module.

Promotion au niveau A

En vue de participer aux épreuves de promotion vers une classe de niveau A (y compris aux titres de greffier en chef, de secrétaire en chef, de greffier chef de service et de secrétaire chef de service), le membre du personnel doit avoir obtenu lors de sa dernière évaluation la mention « exceptionnel » ou « satisfait aux attentes », et l’avoir également conservée.

Les épreuves sont organisées en trois séries.

Le Selor organise la première série. Celle-ci vise à évaluer la capacité du membre du personnel à fonctionner au niveau A. En cas de réussite, une attestation valable sans limitation de temps est remise au candidat. A l’inverse, en cas d'échec, le membre du personnel doit attendre six mois avant de pouvoir à nouveau présenter l’épreuve.

Les lauréats de la première série d’épreuves peuvent se présenter à la deuxième série. Celle-ci se compose de quatre épreuves visant à évaluer l'acquisition de connaissances. Chacune de ces quatre épreuves consiste dans le suivi et la réussite des cours d'au moins quatre crédits ECTS figurant au programme des masters d'une université ou d'une haute école. Une de ces épreuves doit être choisie dans les domaines de l'économie, du droit ou des finances publiques. Les trois autres épreuves sont choisies de commun accord par le candidat et le ministre, sur avis de l'Institut de formation judiciaire (IFJ). Ce dernier peut à certaines conditions organiser lui-même les épreuves.

Les candidats disposant d’un diplôme donnant accès au niveau A sont considérés comme lauréats des épreuves de la deuxième série. Ils peuvent donc immédiatement participer à la troisième série.

La troisième série d’épreuves consiste en une sélection comparative par rapport à une fonction de niveau A. Elle peut comprendre plusieurs épreuves, dont la première peut être éliminatoire. C’est à nouveau le Selor qui est chargé de son organisation.

Attention, seuls les membres du personnel de niveau B ou C peuvent être promus à une classe de niveau A.

Places vacantes

Le ministre de la Justice n’est plus compétent pour décider de la manière dont une place vacante doit être remplie. Cette tâche revient désormais au comité de direction (de la cour, du tribunal ou du parquet). L’objectif est d’améliorer l’autonomie de gestion du comité.

Celui-ci peut choisir si l'emploi vacant doit être attribué par voie de mutation, mobilité, recrutement, promotion ou changement de grade. Pour les justices de paix et les tribunaux de police de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, ce choix appartient au président du tribunal de première instance.

Pour la nomination à la fonction de greffier en chef, greffier chef de service, secrétaire en chef, secrétaire chef de service ou à des fonctions dans la classe A3 ou A4 du niveau A, le comité de direction peut choisir entre la mutation ou la promotion.

A la demande du ministre de la Justice, le Selor organise une sélection comparative dont les résultats donneront lieu à un classement. Le comité de direction peut à son tour demander une épreuve comparative complémentaire, dont les résultats donneront lieu à un classement distinct. En cas d’égalité entre candidats qui entrent en ligne de compte pour une mutation, une mobilité, un recrutement, une promotion ou un changement de grade, une épreuve complémentaire est toujours organisée. La réserve de recrutement de cette épreuve est valide durant deux ans.

Le comité de direction peut également puiser dans la réserve de recrutement existante d’une épreuve comparative complémentaire antérieure, à condition qu’elle porte sur la même fonction spécifique. Dans ce cas, la place vacante ne doit pas être publiée.

Les lauréats de l'épreuve comparative complémentaire qui ne prennent pas un emploi qui leur est proposé, sont rayés de la réserve de recrutement de cette épreuve.

Refus d’entrée en service

Les lauréats qui postulent à une fonction doivent également s'engager à entrer en service de manière effective. S’ils refusent après la notification de la nomination, ils sont rayés de la réserve des lauréats.

Les lauréats nommés épuisent les droits liés à leur résultat. Les membres du personnel démissionnaires ne peuvent ainsi pas être à nouveau nommés sur la base de leur résultat, même si le délai relatif à la sélection concernée n'a pas encore expiré.

Bonne conduite

Le personnel judiciaire doit être d’une conduite « répondant aux exigences de la fonction visée ». Cela devra désormais être prouvé au moyen d'un extrait du casier judiciaire, dont il doit ressortir que le candidat n'a pas été condamné (même avec sursis) à une peine correctionnelle ou criminelle, sauf s'il a été réhabilité.

Entrée en vigueur

La plupart de ces modifications entrent en vigueur le 1er juillet 2016, mais certaines sont applicables dès le 23 mai 2016.

Un régime transitoire est prévu pour certaines des nouvelles mesures. Ce qui signifie que celles-ci ne seront applicables que dans les procédures entamées après leur entrée en vigueur.

Source:Loi du 4 mai 2016 relative à l'internement et à diverses dispositions en matière de Justice, M.B., 13 mai 2016 (art. 62-68, 73-79, 83 et 251)
Voir égalementCode judiciaire (art. 262-268, 273, 274, 275bis, 278-279 et 287quinquies)

Ilse Vogelaere / Benoît Lysy

Loi relative à l'internement et à diverses dispositions en matière de Justice

Date de promulgation : 04/05/2016
Date de publication : 13/05/2016

Publié 01-06-2016

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