Le personnel judiciaire de niveau C et D des justices de paix nommé au niveau des greffes (art. 62 Loi Pot-pourri IV)

Dans les justices de paix, le personnel judiciaire de niveau C et D sera désormais nommé dans un ou plusieurs greffes des cantons limitrophes d’un même arrondissement, et non plus dans un seul canton judiciaire.

Ce nouveau système de nomination est instauré car un greffe pourra à l’avenir être créé pour plusieurs justices de paix d’un arrondissement judiciaire. Dès que plusieurs greffes seront regroupés en un nouveau greffe, le personnel judiciaire de niveau C et D sera d’office renommé dans ce nouveau greffe, sans candidature et sans nouvelle prestation de serment.

La nomination dans un ou plusieurs greffes des cantons limitrophes d’un même arrondissement a encore un autre avantage. Si plusieurs cantons limitrophes devaient conserver chacun leur greffe distinct, le personnel judiciaire pourrait, grâce à ce nouveau système de nomination, facilement aller prêter main-forte au greffe d’un autre canton, par exemple lorsqu’un collègue est malade.

Enfin, il y a encore une petite clarification dans le cadre de la mobilité volontaire des membres du personnel judiciaire de niveau C et D. Le greffier en chef des justices de paix et du tribunal de police de l’arrondissement les désigne désormais dans un greffe de l’arrondissement (et plus d’un canton). Lors d’une mobilité volontaire dans l’arrondissement de Bruxelles, ce n’est pas le greffier en chef qui s’en charge – étant donné qu’il n’y a pas de greffier en chef coordinateur à Bruxelles – mais le président du tribunal de première instance.

L’article 62 de la loi du 25 décembre 2016 est entré en vigueur le 9 janvier 2017.

Source:Loi du 25 décembre 2016 modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice, MB 30 décembre 2016 (art. 62).
Voir également :Code judiciaire (art. 159).

Ilse Vogelaere

Loi modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice

Date de promulgation : 25/12/2016
Date de publication : 30/12/2016

Publié 13-02-2017

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