Le personnel des services extérieurs de la Sûreté de l’Etat est de nouveau autorisé à porter une arme

Le personnel des services extérieurs de la Sûreté de l’Etat est de nouveau autorisé à porter une arme. Pendant presque un an (du 1er juin 2016 au 9 mars 2017), cela n’était en fait pas autorisé légalement. Cause : une erreur du gouvernement fédéral dans le cadre du transfert des assistants de protection de la Sûreté de l’Etat vers la police fédérale.

L’AR de transfert du 23 mai 2016 a en effet supprimé, erronément, l’autorisation de porter une arme pour l’ensemble du personnel de la Sûreté de l’Etat. L’intention était évidemment d’abroger uniquement le fondement juridique pour le port d’armes par les assistants de protection transférés.

L’erreur a été rapidement repérée. Il fallait cependant un arrêté de réparation pour arranger l’affaire. Bien que la procédure d’urgence ait été engagée, il a fallu plusieurs semaines pour procéder à la publication de l’AR au Moniteur belge. La publication de l’AR met maintenant fin à l’insécurité juridique car il entre en vigueur immédiatement, soit le 9 mars 2017.

Source:Arrêté royal du 6 mars 2017 modifiant l’arrêté royal du 23 mai 2016 organisant le transfert des assistants de protection de la Sûreté de l’Etat vers la police fédérale, MB 9 mars 2017.
Voir également :Arrêté royal du 23 mai 2016 organisant le transfert des assistants de protection de la Sûreté de l’Etat vers la police fédérale, MB 30 mai 2016.

Laure Lemmens / Karin Mees

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mai 2016 organisant le transfert des assistants de protection de la Sûreté de l'Etat vers la police fédérale

Date de promulgation : 06/03/2017
Date de publication : 09/03/2017

Publié 13-03-2017

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