Le passage aux nouvelles plaques d’immatriculation commerciales est reporté au 1er janvier 2021

Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 décembre 2019 modifiant l'arrêté ministériel du 23 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules

Les nouvelles règles concernant les nouvelles plaques d’immatriculation commerciales n’entreront en vigueur que le 1er janvier 2021, et donc pas le 1er octobre 2020 comme prévu initialement.

Le passage de deux à quatre catégories de plaques commerciales ne se fera pas avant 2021

Les règles actuelles restent donc d’application jusqu’à la fin de l’année. Cela signifie que les prochains mois, seules deux sortes de plaques commerciales continueront à circuler : la plaque marchand (« plaque Z ») et la plaque essai (« plaque ZZ »). Ce n’est qu’à partir du 1er janvier 2021 qu’il existera quatre sortes de plaques commerciales : les plaques essai, les plaques marchand, les plaques professionnelles et les plaques nationales.

La plaque professionnelle est destinée aux carrossiers et aux réparateurs de véhicules. Elle leur permettra de circuler avec un véhicule sur le territoire belge, durant une période de cinq jours (pas nécessairement consécutifs) pour le livrer, le contrôler après une réparation, le présenter en vue de l’obtention d’une homologation individuelle ou le présenter au contrôle technique.

La plaque nationale est liée à un véhicule déterminé. Elle permettra de circuler sur le territoire belge, durant une période de vingt jours calendrier consécutifs, pour livrer un véhicule, le présenter en vue de l’obtention d’une homologation individuelle ou le présenter au contrôle technique.

Autre aspect

Les nouvelles plaques commerciales changeront également d’aspect pour être plus facilement reconnaissables dans la circulation. Leurs caractères restent verts sur fond blanc, mais chaque plaque commencera par une lettre unique, placée devant les autres. La plaque marchand commencera par la lettre Z, la plaque essai par la lettre Y, la plaque professionnelle par la lettre V et la plaque nationale par les lettres UA.

Liée au véhicule plutôt qu’au titulaire

Les nouvelles règles prévoient une autre nouveauté importante : à partir du 1er janvier 2021, une plaque commerciale ne sera plus liée à un titulaire (personne physique ou personne morale), mais à un véhicule déterminé. Le législateur veut ainsi prévenir les abus.

Quid des demandes introduites en 2020 ?

Jusqu’au 31 décembre 2020, une nouvelle plaque d’immatriculation commerciale peut être demandée dans sa forme actuelle (plaque marchand ou plaque essai) et une demande peut être introduite pour prolonger la durée de validité des plaques commerciales existantes. Les plaques commerciales demandées après le 1er octobre, une fois délivrées ou prolongées, pourront être utilisées jusqu’au 31 décembre 2021.

Entrée en vigueur : le 16 octobre 2020

Voir aussi
Laure Lemmens
Wolters Kluwer
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