Le parquet peut faire détruire des biens saisis (art. 4 LDD Justice)

Le procureur du Roi peut désormais faire détruire immédiatement des biens saisis susceptibles de confiscation, et ce, dans toutes les phases de l'instruction. La mesure est prise parce que les greffes ne disposent pas d'une capacité de stockage suffisante. La conservation de certains biens présente également un danger pour la santé publique et les coûts de conservation sont souvent plus élevés que la valeur des biens proprement dits.

Il est déjà possible aujourd'hui de faire détruire des biens pendant la procédure pénale, mais uniquement lorsque la loi l'autorise expressément. C'est le cas des biens contrefaits et des explosifs (loi du 15 mai 2007 et loi du 28 mai 1956) et depuis la loi du 7 février 2014, c'est également le cas des substances illégales, des matières premières et du matériel de production. A présent, le législateur prévoit une réglementation générale dans le Code d'instruction criminelle. Les nouvelles dispositions ne portent toutefois pas préjudice aux lois particulières de 2007 et 1956.

Quels biens ?

Le procureur du Roi peut au cours de l'instruction ordonner la destruction de :

  • biens qui, par leur nature, constituent un danger grave pour la sécurité publique ou la santé publique (p.ex. des animaux dangereux qui se sont échappés et qui ont attaqué des gens et que l’auteur a dressés dans ce but, des armes instables, des bouteilles de gaz, etc.);
  • des biens qui, en cas de levée de la saisie, sont susceptibles de porter gravement atteinte à l’intégrité physique ou aux biens de personnes;
  • des biens qui, s’ils étaient remis en circulation, constitueraient une violation de l’ordre public, des bonnes mœurs ou d’une disposition légale (p.ex. de la pornographie enfantine);
  • des biens dont les coûts de conservation en nature ne sont manifestement pas proportionnels à leur valeur vénale, en raison de la nature ou de la quantité des biens (p.ex. des véhicules n’ayant plus de valeur).

Informer le propriétaire

Le procureur est tenu d'informer le propriétaire légitime de son intention de faire détruire les biens, pour autant que cette personne soit connue. Il procède à cette information par le biais d’une audition, d’un envoi recommandé, par télécopie ou par voie électronique. Le propriétaire communique au procureur s’il fait abandon de ses droits sur les biens saisis.

Le propriétaire qui a déjà fait abandon de ses droits sur les biens à détruire ne doit plus être informé ni invité à faire abandon desdits droits.

Décision écrite, nécessité parfois d'une autorisation du juge d’instruction

Le procureur doit motiver sa décision. Pendant la durée de l’instruction, l’autorisation préalable du juge d’instruction est requise.

Il indique dans sa décision quels biens doivent être détruits et détermine la manière dont et le délai dans lequel la décision doit être exécutée.

En principe, le procureur doit toujours ordonner la destruction par écrit. Mais en cas d'urgence, il peut l'ordonner verbalement. Il doit alors confirmer sa décision par écrit le plus rapidement possible.

Le procureur décide où la destruction a lieu

Le procureur désigne un prestataire ou un service public spécialisé qui procédera à la destruction du bien concerné. C'est également le procureur qui met les biens à la disposition de ces services, avec ou sans l'aide de la police fédérale ou locale.

Si nécessaire, il désigne l’Organe central pour la Saisie et la Confiscation pour assurer l’exécution et le suivi de sa décision.

Photo ou vidéo

Le législateur prévoit un certain nombre d'alternatives pour la conservation de biens saisis. Le procureur peut en effet ordonner la prise d’échantillon ou un enregistrement photographique ou vidéo des biens. Dans ce cas, il désigne un conseiller technique qui assistera le service de police requis pendant la prise d’échantillon ou l’enregistrement.

Les coûts de la destruction, de la prise d’échantillon ou des enregistrements ainsi que de l’assistance d’un conseiller technique sont des frais de justice.

Chambre des mises en accusation

Le procureur doit communiquer sa décision de destruction, dans un délai de 8 jours (à compter de sa date), à la personne à charge de qui la saisie a été pratiquée (ou à son avocat) et aux personnes qui paraissent habilitées à faire valoir des droits sur les biens à détruire (ou à leur avocat). Les personnes qui ont marqué préalablement leur accord sur la destruction ne reçoivent pas de notification.

Les personnes concernées disposent alors d'un délai de 15 jours (éventuellement prolongé de 15 jours) pour s'adresser à la chambre des mises en accusation. Le recours suspend l'exécution de la décision de destruction. Jusqu’à ce qu’une décision définitive soit prononcée sur la demande de levée de la saisie ou sur la demande d’accomplissement d’un acte d’instruction ou jusqu’à ce que le procureur du Roi fasse exécuter les actes d’information supplémentaires.

Attention, la décision de destruction de biens qui constituent un danger pour la santé publique ou la sécurité publique est exécutoire de plein droit. Le procureur peut retirer ou revoir sa décision sur la base de preuves indiquant un danger réduit. Il peut également imposer des conditions qui contribuent à une meilleure protection.

Dommages-intérêts

Si, après la destruction du bien, le procureur du Roi classe sans suite ou si la procédure pénale est clôturée définitivement par un acquittement basé sur le non-fondement de l’action publique ou par un non-lieu pour cause d’absence de charges, le propriétaire légitime peut réclamer des dommages-intérêts. Le montant correspond à la valeur du bien détruit au moment de la destruction.

24 mai

Cette partie de la loi portant des dispositions diverses en matière de Justice entre en vigueur le 24 mai 2014, soit 10 jours après sa publication au Moniteur.

Source:Loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses en matière de Justice, MB 14 mai 2014 (art. 4 LDD Justice)
Voir égalementProjet de loi portant des dispositions diverses en matière de Justice, Doc. Chambre 2013, n° 53K3149/001

Laure Lemmens

Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice

Date de promulgation : 25/04/2014
Date de publication : 14/05/2014

Publié 22-05-2014

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