Le parlement fédéral ratifie le protocole à la "Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale"

A l'instar de tous les autres parlements de notre pays, le parlement fédéral ratifie à son tour le "Protocole du 27 mai 2010 modifiant la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale". Le protocole d'amendement entre en vigueur en Belgique le 1er avril 2015.

Protocole d'amendement

Le Protocole du 27 mai 2010 modifie la "Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale", qui a été signée à Strasbourg le 25 janvier 1988. Il modifie la convention essentiellement sur deux points:

  • il rend la convention conforme aux normes convenues sur le plan international pour l’échange de données, et
  • il ouvre la convention à la signature des pays non membres du Conseil de l’Europe ou de l'Organisation de Coopération et de Développement économique (OCDE).

Principales caractéristiques du protocole d'amendement

Les principales caractéristiques du protocole d'amendement de 2010 sont les suivantes:

  • les parties à la convention échangent tous les renseignements qui sont vraisemblablement pertinents pour l’application ou l’exécution de leurs législations internes relatives aux impôts visés par la convention;
  • l’autorisation préalable pour pouvoir utiliser les renseignements obtenus comme moyen de preuve devant le juge pénal est supprimée;
  • la possibilité de rejeter une demande est supprimée;
  • le pays requis n’est pas obligé d’accorder une assistance administrative si le pays requérant n’a pas épuisé toutes les mesures et lorsque la charge administrative est disproportionnée par rapport aux avantages qui peuvent en être tirés par le pays requérant;
  • le protocole règle expressément l’obligation d’échanger des données dans les cas où le pays requis n’a pas besoin des renseignements demandés pour ses propres fins fiscales. Cette obligation n’avait pas encore été définie expressément;
  • les limitations prévues dans la convention ne peuvent pas être utilisées pour refuser la communication de renseignements, exclusivement au motif que ceux-ci sont détenus par des banques, d’autres organismes financiers ou des trusts, ou qu’ils se rapportent aux droits de propriété d’une personne;
  • la convention prévoit, outre la confidentialité, la protection des renseignements obtenus. Le pays bénéficiaire est tenu de protéger les données. Au besoin, le niveau nécessaire de protection des données à caractère personnel doit également être assuré;
  • les États membres de l’UE peuvent utiliser dans leurs relations bilatérales les possibilités d’assistance prévues dans la convention, pour autant que celles-ci permettent une coopération plus large que celle offerte par les règles européennes;
  • le protocole est ouvert à la signature des pays signataires de la convention;
  • l’article X du protocole énumère les tâches des dépositaires.

Liste des Etats liés

L'annexe du protocole d'amendement contient une "liste des Etats liés". Cette liste mentionne notamment pour chaque pays la date du consentement et la date d'entrée en vigueur locale du protocole d'amendement.

En vigueur

Le protocole d'amendement du 27 mai 2010 entre en vigueur en Belgique le 1er avril 2015.

La loi fédérale d’assentiment du 28 février 2014 entre en vigueur le 25 janvier 2015.

Source:Loi du 28 février 2014 portant assentiment au Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, fait à Paris le 27 mai 2010, M.B., 15 janvier 2015
Voir égalementDécret du 22 septembre 2014 portant assentiment à la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale et aux annexes A, B et C, faites à Strasbourg le 25 janvier 1988, ainsi qu’au Protocole d’amendement à la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, fait à Paris le 27 mai 2010, M.B., 17 octobre 2014 (Communauté germanophone)Ordonnance du 27 mars 2014 portant assentiment :1° à la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, et les annexes A, B et C, faites à Strasbourg le 25 janvier 1988, et2° au Protocole d’amendement de la Convention sur l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, fait à Paris le 27 mai 2010, M.B., 12 mai 2014 (Région de Bruxelles-Capitale)Décret du 26 octobre 2012 portant assentiment1° à la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, et aux annexes A, B et C, faites à Strasbourg le 25 janvier 1988 et signées le 7 février 1992, et2° au Protocole modifiant la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, fait à Paris le 27 mai 2010 et signé le 4 avril 2011, M.B., 22 novembre 2012 ; Err., M.B., 29 novembre 2012 (Autorité flamande)Décret du 21 juin 2012 portant assentiment à la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, et les annexes A, B et C, faites à Strasbourg le 25 janvier 1988 telles que modifiées par le Protocole d’amendement, fait à Paris le 27 mai 2010, M.B., 2 juillet 2012 (Région wallonne)Décret du 31 mai 2012 portant assentiment à la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, et les annexes A, B et C, faites à Strasbourg le 25 janvier 1988 telles que modifiées par le Protocole d’amendement, fait à Paris le 27 mai 2010, M.B., 11 juillet 2012 (Communauté française)

Christine Van Geel

Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Date de promulgation : 27/05/2010
Date de publication : 15/01/2015

Publié 22-01-2015

  93