Le parlement fédéral ratifie l’accord de coopération entre l’État fédéral et les Communautés sur le tax shelter pour le cinéma et le théâtre

Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif aux compétences des communautés et de l'État fédéral en matière du régime Tax Shelter pour les oeuvres audiovisuelles et les oeuvres scéniques et à l'échange d'informations, fait à Bruxelles le 19 mars 2020

Dans la loi du 22 juin 2020, le parlement fédéral ratifie l’accord de coopération du 19 mars 2020 entre l’État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif aux compétences des communautés et de l’État fédéral en matière du régime tax shelter pour les œuvres audiovisuelles et les œuvres scéniques et à l’échange d’informations.

Cet accord de coopération définit les compétences des Communautés en matière de tax shelter pour les œuvres audiovisuelles et les œuvres scéniques (cinéma et théâtre). C’est la situation du siège social de la société de production qui détermine quelle Communauté est compétente. Dans certains cas, c’est l’État fédéral qui est compétent, notamment lorsque la société de production est une personne morale établie sur le territoire bilingue de Bruxelles-Capitale.
L’accord énumère également toutes les compétences de l’État fédéral.

L’accord de coopération prévoit en outre une concertation avec échange d’informations et une concertation obligatoire deux fois par an.

Cet accord de coopération a pour objectif d’encadrer au mieux la coopération et les échanges d’informations dans le cadre du régime du tax shelter.

L’État fédéral révisera cet accord de coopération tous les dix ans. Une concertation pourra être organisée plus tôt en cas de manque de clarté à propos d’un article spécifique de l’accord de coopération.

Cet accord de coopération entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel le dernier acte d’assentiment de l’accord sera entré en vigueur.

La loi d’assentiment du 22 juin 2020 entre en vigueur le 10 juillet 2020.

Les Communautés devront elles aussi faire les démarches nécessaires pour faire ratifier cet accord de coopération par leur parlement.

Source: Loi du 22 juin 2020 portant assentiment à l’accord de coopération entre l’État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif aux compétences des communautés et de l’État fédéral en matière du régime Taks Shelter pour les œuvres audiovisuelles et les œuvres scéniques et à l’échange d’informations, fait à Bruxelles le 19 mars 2020, M.B. 29 juin 2020.
Christine Van Geel
Wolters Kluwer
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