Le parlement fédéral porte également assentiment à l’accord fiscal entre la Belgique et Sainte-Lucie

Tous les parlements de notre pays ont marqué leur assentiment à l’accord fiscal conclu entre la Belgique et Sainte-Lucie le 7 décembre 2009 à Bruxelles. C’est l’approbation du Parlement fédéral qui, en même temps que le texte anglais original et que les versions française et néerlandaise de l’accord, est paru en dernier au Moniteur belge, à savoir le 4 août 2014. L’accord fiscal est entré en vigueur le 20 février 2014.

Échange d’informations

La Belgique et Sainte-Lucie (nation insulaire indépendante située dans les Caraïbes) échangeront, sur demande, des informations relatives à tous les impôts levés ou gérés dans les 2 pays. L’accord porte exclusivement sur l’échange d’informations demandées concernant un contrôle spécifique ou une audience ou une enquête spécifique et non sur l’échange automatique ou spontané de données.

Caractéristiques principales

Les caractéristiques principales de l’accord fiscal entre la Belgique et Sainte-Lucie sont les suivantes :

  • le fait que les informations soient détenues par une banque, une autre institution financière, une personne qui agit en qualité de représentant ou une personne de confiance ne peut pas constituer un motif pour ne pas fournir les informations en question. Le pays requis doit également fournir les renseignements concernant la propriété des sociétés, sociétés de personnes, fiducies (trusts), fondations, "Anstalten" et autres personnes;
  • l’accord énumère les données que doit comprendre une demande valable de renseignements ;
  • le pays requis peut donner aux agents des contributions du pays requérant l’autorisation d’interroger des personnes et de consulter des documents sur son territoire. Il peut par ailleurs autoriser que des agents des contributions de l’autre pays soient présents lors d’un contrôle fiscal qu’il effectue sur son territoire ;
  • le pays requis peut refuser de fournir les informations demandées, entre autres lorsque :
    • la demande n’est pas soumise en conformité avec l’accord ;
    • les informations révéleraient un secret commercial, industriel ou professionnel ou un procédé commercial;
    • les renseignements divulgueraient des communications confidentielles entre un client et un avocat ou un autre représentant juridique agréé lorsque cette communication intervient dans le cadre d’un avis juridique ou une action en justice.Une demande de renseignements ne peut pas être refusée au motif que la créance fiscale est contestée;
  • tout renseignement reçu ou transmis par un pays est tenu confidentiel et ne peut être divulgué à d’autres personnes, entités ou autorités sans autorisation écrite des autorités compétentes du pays requis;
  • les deux pays conviennent ensemble qui supportera les frais exposés pour l’assistance.

Entrée en vigueur

L’accord fiscal entre la Belgique et Sainte-Lucie du 7 décembre 2009 est entré en vigueur le 20 février 2014.

La loi du 26 décembre 2013, par laquelle le parlement fédéral porte assentiment à l’accord fiscal entre la Belgique et Sainte Lucie est entrée en vigueur le 14 août 2014, à savoir 10 jours après sa publication au Moniteur belge.

Source:Loi du 26 décembre 2013 portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Sainte-Lucie en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009, M.B., 4 août 2014 Source:Accord entre le Royaume de Belgique et Sainte-Lucie en vue de l'échange de renseignements en matière fiscal, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009, M.B., 4 août 2014
Voir égalementDécret du 7 juin 2013 portant assentiment à l’accord entre le Royaume de Belgique et Sainte-Lucie en vue de l’échange de renseignements en matière fiscale, signé à Bruxelles le 7 décembre 2009, M.B., 9 juillet 2013 (Autorité flamande)Décret du 4 juillet 2013 portant assentiment à l’Accord entre le Royaume de Belgique et Sainte-Lucie en vue de l’échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009, M.B., 23 juillet 2013 (Communauté française)Décret du 24 juin 2013 portant assentiment à l’Accord entre le Royaume de Belgique et Sainte-Lucie en vue de l’échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009, M.B., 25 juillet 2013 (Communauté germanophone)Décret du 10 juillet 2013 portant assentiment à l’Accord entre le Royaume de Belgique et Sainte-Lucie en vue de l’échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009, M.B., 31 juillet 2013 (Région wallonne)Ordonnance du 7 novembre 2013 portant assentiment à l’Accord, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009, entre le Royaume de Belgique et Sainte-Lucie en vue de l’échange de renseignements en matière fiscale, M.B., 5 décembre 2013 (Région de Bruxelles-Capitale)

Christine Van Geel

Accord entre le Royaume de Belgique et Sainte-Lucie en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale

Date de promulgation : 07/12/2009
Date de publication : 04/08/2014

Publié 07-08-2014

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