Le parlement fédéral porte assentiment au nouveau système de prise de décision de l’OCCAR

L’OCCAR, érigée en 1998 par la France, l’Allemagne, l’Italie et le Royaume-Uni en vue de stimuler la coopération internationale en matière d’armement, se dotera d’ici peu d’un nouveau système de prise de décision. C’est ce qui a été décidé à Rome le 10 juin 2014. La Belgique, membre depuis plus de dix ans de cette Organisation conjointe de coopération en matière d’armement, a donné son assentiment le 10 février 2015 aux modifications de l’annexe IV Modalités de prise de décision de la Convention portant création de l’OCCAR. L’Espagne, qui est devenue officiellement le sixième membre de l’OCCAR début 2005, a déjà accepté les modifications.

La nouvelle annexe IV précise la façon dont l’OCCAR prend ses décisions. L’adhésion d’un nouvel Etat membre, par exemple, requiert la majorité qualifiée renforcée. Celle-ci est aussi requise pour l’affectation d’un programme à l’OCCAR, pour l’intégration de programmes menés en coopération entre les Etats membres, pour la conclusion de tout accord ou arrangement, pour l’organisation de l’administration d’exécution (AE), pour la nomination du directeur de celui-ci et de son adjoint et pour les règles et procédures de l’OCCAR. Une majorité des voix ordinaire suffit en cas d’établissement ou de dissolution de comités. En outre, l’annexe spécifie le système de prise de décision au sein d’un programme, la pondération du nombre de voix et la procédure de vote qui doit être suivie dans le cas où la Convention portant création de l’OCCAR ne comprend pas de règles spécifiques.

L’amendement de l’annexe IV entre en vigueur trente jours après que le dépositaire a reçu notification de leur acceptation par tous les Etats membres. Il manque encore les actes législatifs d’assentiment de l’Allemagne, de la France, de l’Italie et du Royaume-Uni.

Notez que l’OCCAR a été érigée en 1998 dans le cadre d’un achat commun effectué par divers pays européens pour des commandes militaires. Le but de l’OCCAR est d’accroître la coopération interétatique afin d’en améliorer l’efficacité et d’en réduire les coûts. Elle offre à la Défense belge l’occasion de faire des économies d’échelle. Mais l’OCCAR est aussi reconnue à l’extérieur des six Etats membres comme un centre d’expertise, en première instance dans la gestion des grands projets de développement en matière d’armement.

Source:Loi du 8 avril 2003 portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord portant création de l’organisation conjointe de coopération en matière d’armement (OCCAR), et aux Annexes I, II, III et IV, faites à Farnborough le 9 septembre 1998, MB 22 mars 2016.

Laure Lemmens / Karin Mees

Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord portant création de l'organisation conjointe de coopération en matière d'armement (OCCAR), et aux Annexes I, II, III et IV, faites à Farnborough le 9 septembre 1998

Date de promulgation : 22/03/2016
Date de publication : 22/03/2016

Publié 29-03-2016

  95