Le parcours d’accueil des étrangers en Wallonie devient un « parcours d’intégration »

Il y a deux ans, le « parcours d’accueil » était instauré en Wallonie avec pour objectif de permettre aux personnes étrangères de s’intégrer au mieux dans leur nouveau cadre de vie. Aujourd’hui, le parlement wallon décide de déjà renforcer ce dispositif, tant sur le plan des moyens que sur celui du contenu, en mettant l’accent sur la citoyenneté, la langue et l’insertion socio-professionnelle. Il transforme pour cela le parcours d’accueil en un « parcours d’intégration ».

Convention d’accueil obligatoire

Une des modifications les plus importantes ainsi apportées au parcours d’accueil original consiste à rendre la convention d’accueil obligatoire. Celle-ci comporte désormais un suivi individualisé et une formation à la citoyenneté, tandis que la formation à la langue française et l'orientation socioprofessionnelle y sont intégrées en fonction d’une analyse des besoins réalisés dans le bilan social. La convention a désormais une durée maximale de 18 mois (au lieu de deux ans auparavant).

En outre, afin de renforcer l’accompagnement de la personne étrangère, le centre régional d’intégration assure désormais un suivi individualisé de la convention d’accueil en organisant, au minimum, un entretien d'évaluation tous les six mois avec le primo-arrivant (et non plus annuellement). Par ailleurs, le centre doit également avertir la commune et le CPAS dont émarge le primo-arrivant que celui-ci suit le parcours d'intégration.

Formation à la langue française

La formation à la langue française prévue par la convention d’accueil reste dispensée notamment au sein d’organismes reconnus par les pouvoirs publics. Le parlement donne aujourd’hui de plus amples précisions sur ces opérateurs, qui regroupent ainsi :

  • les établissements d'enseignement de promotion sociale, les établissements d'enseignement supérieur et universités en Communauté française ;
  • les associations d'éducation permanente agréées par la Communauté française ;
  • l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi, les Centres d'insertion socioprofessionnelle ;
  • et les organismes bénéficiant d'une reconnaissance spécifique dans le cadre d'un appel à projets thématique, dont le gouvernement est chargé de déterminer les modalités.

A noter en outre que les modules de formation à la langue française se déroulent désormais sur une période de huit mois maximum (au lieu de six), mais comportent toujours un minimum de cent vingt heures de formation.

Formation à la citoyenneté

De même, les organismes reconnus par les pouvoirs publics et pouvant mettre en œuvre les activités de formation à la citoyenneté font eux aussi l’objet de quelques précisions. Il s’agit ainsi :

  • des établissements d'enseignement de promotion sociale en Communauté française ;
  • des associations d'éducation permanente agréées par la Communauté française ;
  • des Centres d'insertion socioprofessionnelle ;
  • et des organismes bénéficiant d'une reconnaissance spécifique dans le cadre d'un appel à projets thématique, dont le gouvernement est également chargé de déterminer les modalités.

A noter que la formation à la citoyenneté se déroule désormais sur une période de huit semaines maximum (au lieu de quatre), mais comporte toujours un minimum de vingt heures de formation. En outre, cette formation doit dorénavant également porter sur l’égalité des chances et des genres.

Orientation socioprofessionnelle

Une précision importante est apportée par rapport à l’orientation socioprofessionnelle dans le cadre du parcours d’intégration. En effet, l’orientation socioprofessionnelle en tant que telle dépasse le rôle dévolu aux centres régionaux d’intégration, et le parlement wallon ne souhaite pas que ceux-ci deviennent des opérateurs d’insertion professionnelle à part entière. Leur responsabilité dans le cadre du parcours d’intégration doit rester limitée à l’évaluation du besoin d’orientation socioprofessionnelle du primo-arrivant dans le cadre du bilan social, et à la mise en contact avec la structure adaptée d’intégration socioprofessionnelle.

Aussi le parcours d’intégration ne comprend-il plus « d’orientation socioprofessionnelle » à proprement parler, mais uniquement une « orientation vers le dispositif d'insertion socioprofessionnelle adapté ». En outre, les organismes assurant cette nouvelle orientation sont également énumérés, et sont :

  • les centres d'insertion socioprofessionnelle ;
  • les Missions Régionales pour l'Emploi ;
  • l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi, les Cités des métiers, les Carrefours Emploi Formation Orientation ;
  • et les organismes bénéficiant d'une reconnaissance spécifique dans le cadre d'un appel à projets thématique, dont le gouvernement est à nouveau chargé de déterminer les modalités.

La tâche du gouvernement ne s’arrête pas à cet appel à projets. Il est également tenu de déterminer, sur proposition du comité de coordination, les modalités d'organisation de cette orientation qui doit comporter un minimum de 4 heures.

Obligations du primo-arrivant

Quelques adaptations sont également apportées aux obligations que doit remplir le primo-arrivant.

Premièrement, celui-ci recevra désormais les informations relatives au parcours d'intégration et sera orienté vers le centre régional d’intégration dès la commande de son titre de séjour de plus de trois mois dans une commune de la région de langue française. Auparavant, ces formalités étaient réalisées lors de son inscription dans une commune de la région de langue française. Cela implique que la commande du titre de séjour à la commune est dorénavant définie comme étant le moment de référence marquant le début du délai de trois mois dans lequel le primo-arrivant doit se présenter à un centre régional d’intégration.

Le primo-arrivant doit en outre obtenir son attestation de fréquentation (délivrée au terme de la convention d’accueil) dans un délai de dix-huit mois à dater de la commande du titre de séjour de plus de trois mois à la commune. A noter que ce délai peut être prolongé par le gouvernement, selon les modalités qu’il détermine.

A l’inverse, tous les primo-arrivants ne sont pas soumis à l’obligation de suivre le parcours d’intégration. Une nouvelle dispense est ainsi prévue pour les étudiants réguliers, les étudiants d'échange, les personnes bénéficiant d'une bourse pour l'obtention d'un doctorat et les enseignants collaborant au sein d'une institution d'enseignement supérieur reconnue en Fédération Wallonie-Bruxelles. Le gouvernement est par ailleurs habilité à dispenser d’autres catégories de personnes, le cas échéant.

Comité de coordination

Enfin, le Comité de coordination, qui a déjà pour mission de transmettre au gouvernement, tous les deux ans, une évaluation du fonctionnement et de la gestion du parcours d’accueil et des propositions visant à améliorer celui-ci, se voit confier une nouvelle tâche. Il doit désormais proposer au gouvernement, dans ce cadre, la liste des indicateurs statistiques à adopter pour permettre l'identification des besoins et l'évaluation de la politique d'intégration.

Entrée en vigueur

Ces modifications entrent en vigueur le 19 mai 2016, soit 10 jours après leur publication au Moniteur belge.

Source:Décret du 28 avril 2016 modifiant le Livre II du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé relatif à l'intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère, M.B., 9 mai 2016
Voir égalementCode wallon de l’action sociale et de la santé (art. 152 et s.)

Benoît Lysy

Décret modifiant le Livre II du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé relatif à l'intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère

Date de promulgation : 28/04/2016
Date de publication : 09/05/2016

Publié 10-05-2016

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