Le paiement des frais de justice en matière répressive se fera selon le code du recouvrement des créances

Arrêté royal adaptant le règlement général sur les frais de justice en matière répressive en ce qui concerne le paiement des sommes dont le recouvrement est poursuivi par le fonctionnaire compétent du Service public fédéral Finances chargé de la perception et du recouvrement des créances non fiscales

À partir du 1er janvier 2020, les condamnés au pénal paieront leurs amendes, restitutions, dommages-intérêts et frais selon les règles du nouveau code du recouvrement des créances, plus exactement selon les règles qui s’appliquent dans le cas d’un recouvrement amiable. Un nouvel arrêté introduit la référence à ce code dans le règlement général des frais de justice en matière répressive.

Cette référence au code du recouvrement a peu d’incidences sur le paiement concret. En effet, les règles qui régissaient le paiement jusqu’à présent – chapitre I de l’AR du 17 février 2019 – sont similaires aux règles reprises dans le code du recouvrement.

En pratique, le paiement s’opère par versement ou virement sur le compte financier « Perception et Recouvrement » de l’administration du SPF Finances, qui assure la perception et le recouvrement des créances fiscales et non fiscales. Lorsqu’une personne doit payer plusieurs sommes sur ce compte, elle a la possibilité de préciser quelle dette elle entend apurer au moyen d’un paiement. Si aucune dette n’est indiquée, le fonctionnaire peut déterminer lui-même quelle dette sera apurée par le paiement dans le respect d’un certain nombre de règles de priorité.

Le nouvel AR du 5 septembre 2019 entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Source: Arrêté royal du 5 septembre 2019 adaptant le règlement général sur les frais de justice en matière répressive en ce qui concerne le paiement des sommes dont le recouvrement est poursuivi par le fonctionnaire compétent du Service public fédéral Finances chargé de la perception et du recouvrement des créances non fiscales, M.B. 17 septembre 2019
Voir aussi:
Arrêté royal du 28 décembre 1950 portant règlement général sur les frais de justice en matière répressive (art. 100bis)
Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales (art. 15–18)
Ilse Vogelaere
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