Le nouveau statut des conservateurs des hypothèques entre en vigueur le 1er novembre 2016

Une loi du 18 décembre 2015 ‘portant des dispositions fiscales et diverses’ organise une réforme du statut des conservateurs des hypothèques. Il ressort maintenant d’un nouvel AR du 26 septembre 2016 que ces nouvelles dispositions entreront en vigueur, de manière anticipée, au 1er novembre 2016. L’AR du 26 septembre 2016 modifie également la législation existante relative aux conservateurs des hypothèques et à leurs employés contractuels.

Réforme du statut des conservateurs des hypothèques

Une loi du 18 décembre 2015 ‘portant des dispositions fiscales et diverses’ organise une réforme du statut des conservateurs des hypothèques (titre 3, chapitre Ier). A cette fin, elle modifie la Loi hypothécaire.

Cette réforme doit permettre de réaliser, au sein de l’Administration générale de la Documentation patrimoniale du SPF Finances, un système de documentation intégré concernant les biens immeubles.

Depuis 1851 déjà, le conservateur des hypothèques est issu de l’Administration de l’enregistrement. Mais, à partir du 1er novembre 2016, cette fonction ne sera plus exercée en tant qu’officier public, mais bien en tant qu’agent de l’Etat.Le conservateur des hypothèques sera en effet intégré au sein de l’Administration générale de la Documentation patrimoniale du SPF Finances et deviendra donc un fonctionnaire ‘ordinaire’.

Quant aux bureaux des hypothèques, ceux-ci seront transformés en services administratifs purs du SPF Finances, exécutant leurs missions sous l’entière responsabilité de l’Administration.

Employés contractuels des conservateurs des hypothèques

Afin de pouvoir garantir l’exécution sans interruption des formalités hypothécaires, les employés contractuels des conservateurs des hypothèques seront repris par le SPF Finances, avec maintien de tous leurs droits et obligations qui découlent de la loi, d’un arrêté réglementaire ou de leur contrat de travail (art. 97, al. 1er de la loi du 18 décembre 2015). Ils deviendront donc des travailleurs contractuels du SPF Finances.

Le SPF Finances reprend également les obligations financières des conservateurs des hypothèques à l’égard de leurs employés contractuels pensionnés et des ayants droits à une intervention financière en raison du décès de leurs employés contractuels.

C’est en modifiant la législation existante que l’AR du 26 septembre 2016 aligne donc les employés contractuels des conservateurs des hypothèques sur les autres agents contractuels du SPF Finances. Il fixe en d’autres termes les règles complémentaires par lesquelles les dispositions applicables au personnel engagé par voie de contrat de travail par le SPF Finances pourront être appliquées aux employés contractuels des conservateurs des hypothèques.

Concrètement, l’AR du 26 septembre 2016 modifie :

  • l’arrêté du Régent du 1er juillet 1949 ‘relatif au personnel des conservateurs des hypothèques’ (notamment en ce qui concerne la rémunération des employés contractuels et leurs ayants droit, et les dispenses de service, congés et absences accordés aux employés admis à titre définitif),
  • l’AR du 3 mars 2005 ‘portant dispositions particulières concernant le statut pécuniaire du personnel du Service public fédéral Finances’ (notamment en ce qui concerne le traitement barémique de l’agent porteur du titre de conservateur des hypothèque, qui est supprimé),
  • l’AR du 19 juillet 2013 ‘fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions particulières applicables aux agents statutaires’ (notamment en ce qui concerne la carrière dans le Secteur des Hypothèques de l’Administration générale de la Documentation patrimoniale), et
  • l’AR du 20 janvier 2014 ‘fixant la date de l’entrée en vigueur et portant exécution de la loi du 11 décembre 2006 relative au statut des employés des conservateurs des hypothèques’ (notamment en ce qui concerne l’intégration comme agent de l’Etat de certains employés des conservateurs des hypothèques admis à titre définitif ou admis au stage).

L’AR du 26 septembre 2016 abroge en outre l’AR du 4 novembre 2013 ‘relatif à la désignation à titre d’intérim des conservateurs des hypothèques au Service public fédéral Finances’.

Dispositions transitoires

L’AR du 26 septembre 2016 comporte toute une série de dispositions transitoires.

Ainsi, il est mis fin d’office aux désignations de conservateur des hypothèques à titre d’intérim au 31 octobre 2016.Ces agents sont chargés d’office, au sein de l’Administration générale de la Documentation patrimoniale du SPF Finances, dans la résidence où ils exerçaient leur intérim de conservateur des hypothèques, d’une fonction supérieure dans la classe A4 à laquelle la fonction de conservateur des hypothèques est attachée, et ce jusqu’à une date à fixer par le président du Comité de direction du SPF Finances ou son délégué.

La fonction supérieure est réglée par l’AR du 8 août 1983 ‘relatif à l’exercice d’une fonction supérieure dans les administrations de l’Etat’.

Entrée en vigueur anticipative

La loi du 18 décembre 2015 ‘portant des dispositions fiscales et diverses’ a fixé la date d’entrée en vigueur des dispositions relatives au nouveau statut des conservateurs des hypothèques au 1er janvier 2017, tout en offrant au Roi la possibilité de fixer une date d’entrée en vigueur antérieure à celle-ci.

L’AR du 26 septembre 2016 stipule maintenant que ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er novembre 2016, date à laquelle l’AR sortira lui aussi ses effets, à l’exception cependant de son article 32 (relatif au stage de l’employé stagiaire clôturé après le 1er mai 2014), qui produit ses effets rétroactivement au 1er mai 2014.

Source:Arrêté royal du 26 septembre 2016 fixant la date d’entrée en vigueur anticipée du titre 3, chapitre 1er, de la loi du 18 décembre 2015 portant des dispositions fiscales et diverses et modifiant diverses dispositions concernant le personnel chargé de la conservation des hypothèques, MB 10 octobre 2016.
Voir également :- Arrêté royal du 14 septembre 2016 fixant les rétributions pour l’exécution des formalités hypothécaires et pour la délivrance des copies et des certificats, MB 10 octobre 2016.- Loi hypothécaire du 16 décembre 1851, MB 22 décembre 1851.- Loi du 18 décembre 2015 portant des dispositions fiscales et diverses, MB 28 décembre 2015 ; err. MB 14 janvier 2016 (art. 87-100).- Arrêté du 13 septembre 2016 modifiant l’arrêté du 18 décembre 2014 du Président du comité de direction du SPF Finances établissant les tâches dont l’Administration Sécurité juridique est chargée, et déterminant les compétences ainsi que le siège de ses services opérationnels, MB 10 octobre 2016.

Karin Mees

Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur anticipée du titre 3, chapitre 1er, de la loi du 18 décembre 2015 portant des dispositions fiscales et diverses et modifiant diverses dispositions concernant le personnel chargé de la conservation des hypothèques

Date de promulgation : 26/09/2016
Date de publication : 10/10/2016

Publié 14-10-2016

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