Le nouveau CoBAT sera finalement applicable à partir du 1er septembre 2019

Ordonnance modifiant l'ordonnance du 30 novembre 2017 réformant le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire et l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et modifiant certaines législations connexes

Le 20 avril 2018 était publiée la réforme du Code bruxellois de l’aménagement du territoire (CoBAT), dont la plupart des 350 articles devaient entrer en vigueur le 20 avril 2019. Toutefois, le législateur bruxellois a décidé de reculer cette date au 1er septembre 2019 afin de s’assurer que le système informatique de gestion des procédures d’instruction des demandes de permis et de certificat sera pleinement opérationnel.

Il s’agit donc d’une « mesure de prudence », qui devrait en outre laisser un délai suffisant aux administrations pour prendre pleinement connaissance des nouvelles dispositions d’exécution du CoBAT.

Notons toutefois que l’entrée en vigueur des dispositions portant sur les annexes A et B du CoBAT ainsi que sur les installations de classe 1A et 1B visées par l’Ordonnance sur le permis d’environnement est cependant maintenue au 20 avril 2019, car ces modifications ne nécessitent pas d’adaptation préalable des systèmes informatiques ni d’actualisation des procédures.

Par ailleurs, plusieurs erreurs matérielles sont corrigées au sein de l’ordonnance du 30 novembre 2017 portant réforme du CoBAT. A titre d’exemple, signalons que le délai de péremption du permis court dès la notification de celui-ci, et non pas dès sa délivrance, afin d’éviter que ce délai ne commence avant même que le bénéficiaire n’ait connaissance de la décision.
Quelques adaptations sont également apportées au sein du CoBAT lui-même, afin de tenir compte des modifications de l’ordonnance.

Ces différentes dispositions, y compris le report au 1er septembre 2019 de la réforme du CoBAT, entrent en vigueur le 15 avril 2019, à l’exception des adaptations au sein du CoBAT lui-même, qui seront applicables dès le 1er septembre 2019.

Source: Ordonnance du 4 avril 2019 modifiant l'ordonnance du 30 novembre 2017 réformant le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire et l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et modifiant certaines législations connexes, M.B., 15 avril 2019
Benoît Lysy
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