Le nombre de commissions et sous-commissions paritaires continue de diminuer

Liste des organes paritaires à la date du 20 décembre 2019

Notre pays compte de moins en moins de commissions et sous-commissions paritaires reconnues, comme le montre la liste que vient de publier le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale (SPF ETCS).

165 CP et SCP

Il subsiste en ce moment 165 CP et SCP reconnues. Début 2019, nous en comptions encore une de plus, puisque la Commission paritaire de la préparation du lin (CP 120.02) était toujours active. Cette CP 120.02 a été abrogée en juillet dernier. Employeurs et travailleurs ont été transférés à la même date dans la Commission paritaire de l’agriculture (CP 144).

La tendance à la baisse s’est amorcée il y a quelques années. En août 2014, les CP et SCP reconnues étaient encore au nombre de 170. Au 1er janvier 2010, nous en comptions encore 172, dont 103 commissions paritaires et 69 sous-commissions paritaires.

La répartition reste un exercice difficile

Le nombre réduit de commissions facilite peut-être un peu la répartition des entreprises. L’exercice reste toutefois difficile. Chaque entreprise belge du secteur privé relève en principe d’une seule commission paritaire (les ouvriers et les employés d’une entreprise peuvent ceci dit relever d’une CP différente). L’activité économique de l’entreprise est le critère principal pour déterminer la commission paritaire dont elle relève. C’est à l’entreprise de se pencher sur la question. Pour se faire aider dans son choix, l’employeur peut s’adresser à son secrétariat social ou à son conseiller juridique. Il peut également consulter les différents AR fixant les champs de compétence des commissions paritaires ou demander l’avis de la Direction générale Relations collectives de travail. À la demande d’un employeur ou d’un tiers, cette Direction générale émet un avis de détermination de la commission paritaire compétente, sur la base d’une enquête réalisée sur place par l’Inspection du travail - Direction générale Contrôle des lois sociales.

Bilan annuel

Le SPF ETCS dresse régulièrement un bilan. Un nouveau relevé des CP et SCP reconnues dans notre pays est en principe publié chaque année. Le dernier bilan date du 20 décembre 2019 et a été publié au Moniteur belge du 6 février 2020.

Les 165 commissions et sous-commissions paritaires reconnues figurant sur cette liste se répartissent comme suit :
  • les organes paritaires compétents pour les travailleurs dont l’occupation est de caractère principalement manuel et leurs employeurs : CP/SCP 100, 101, 102, 102.01, 102.02, 102.03, 102.04, 102.05, 102.06, 102.07, 102.08, 102.09, 102.10, 102.11,104, 105, 106, 106.01, 106.02, 106.03, 107, 109, 110, 111, 112, 113, 113.04, 114, 115, 116, 117, 118, 119, 120, 120.01, 120.03, 121, 124, 125, 125.01, 125.02, 125.03, 126, 127, 128, 129, 130, 132, 133, 136, 139, 140, 140.01, 140.02, 140.03, 140.04, 140.05, 124, 142.01, 142.02, 142.03, 142.04, 143, 144, 145, 146, 148, 149, 149.01, 149.02, 149.03, 152, 152.01, 152.02
  • les organes paritaires compétents pour les travailleurs dont l’occupation est de caractère principalement intellectuel et leurs employeurs : CP/SCP 200, 201, 202, 202.01, 203, 205, 207, 209, 210, 211, 214, 215, 216, 217, 219, 220, 221, 222, 223, 224, 225, 225.01, 225.02, 226, 227
  • les organes paritaires compétents pour les travailleurs en général et leurs employeurs : CP/SCP 300, 301, 301.01, 301.02, 301.03, 301.05, 302, 303, 303.01, 303.03, 304, 306, 307, 309, 310, 311, 312, 313, 314, 315, 315.01, 315.02, 315.03, 316, 317, 318, 318.01, 318.02, 319, 319.01, 319.02, 320, 321, 322, 322.01, 323, 324, 325, 326, 327, 327.01, 327.02, 327.03, 328, 328.01, 328.02, 328.03, 329, 329.01, 329.02, 329.03, 330, 331, 332, 333, 334, 335, 336, 337, 339, 339.01, 339.02, 339.03, 340, 341.

Voir aussi
Laure Lemmens
Wolters Kluwer
  320