Le modèle de déclaration INR/personnes physiques pour l’exercice d’imposition 2020 a été publié au Moniteur

Arrêté royal fixant le modèle de formulaire de déclaration en matière d'impôt des non-résidents (personnes physiques) pour l'exercice d'imposition 2020

Le SPF Finances a publié le modèle de formulaire de déclaration en matière d’impôt des non-résidents (personnes physiques) (déclaration INR/pers. phys.) pour l’exercice d’imposition 2020 au Moniteur belge du 9 juillet 2020.

La déclaration INR/pers. phys. papier pour l’EI 2020 doit être introduite pour le 5 novembre 2020.
Les citoyens et mandataires qui introduisent la déclaration INR/pers. phys. pour l’EI 2020 via Tax-on-web disposent d’un délai supplémentaire jusqu’au 3 décembre 2020.

Déclaration INR/pers. phys. pour l’EI 2020

Tout comme l’an dernier, la déclaration INR/pers. phys. pour l’EI 2020 (revenus de l’année 2019) est composée :
  • d’un formulaire « Document préparatoire à la déclaration à l’impôt des non-résidents (personnes physiques) » (formulaires séparés pour la partie 1 et la partie 2), qui est destiné exclusivement au contribuable ; et
  • de la « Déclaration à l’impôt des non-résidents (personnes physiques) » proprement dite (partie 1 et partie 2), qui est scannée avec les justificatifs et les annexes et qui constitue une synthèse des données contenues dans le document préparatoire. Les parties 1 et 2 de la déclaration proprement dite sont rassemblées sur un même formulaire de déclaration, comprenant quelques conseils pour le compléter (avec des exemples). Le contribuable doit renvoyer uniquement le formulaire de déclaration auprès du centre de scanning de Gand (Ledeberg) ou de Namur (Jambes).

Introduction de la déclaration INR/pers. phys. pour l’EI 2020

Les non-résidents qui ne sont pas encore inscrits en tant que tels auprès du SPF Finances peuvent le faire au moyen du formulaire « Demande/modification d'une déclaration non-résidents de la Belgique ».

Après inscription, ils reçoivent automatiquement une déclaration chaque année. Ils doivent toutefois informer leur bureau de taxation de tout changement d’adresse ou de toute modification dans leur situation familiale (en cas de mariage, cohabitation légale, séparation, divorce, décès).

Les non-résidents peuvent introduire leur déclaration INR/pers. phys. pour l’EI 2020 soit sur papier (déclaration complétée manuellement ou imprimé informatique, formulaire à télécharger sur MyMinfin), soit via Tax-on-web (sur MyMinfin).

L’administration fiscale a fixé les dates limites pour l’introduction de la déclaration INR/pers. phys. pour l’EI 2020 :
  • date limite d’introduction de la déclaration papier : 5 novembre 2020 ;
  • date limite d’introduction de la déclaration via Tax-on-web pour les citoyens : 3 décembre 2020 ;
  • date limite d’introduction de la déclaration via Tax-on-web pour les mandataires : 3 décembre 2020.

Les déclarations INR/pers. phys. pour l’EI 2020 seront disponibles via Tax-on-web à partir du 15 septembre 2020.

Un non-résident peut demander à l’administration fiscale une prolongation du délai d’introduction si des circonstances indépendantes de sa volonté l’empêchent d’introduire sa déclaration dans les temps.

Si la déclaration a été introduite tardivement ou n’a pas été introduite, l’administration fiscale a la possibilité de procéder à une taxation d’office. Dans ce cas, elle établit une taxation sur le montant des revenus imposables qu’elle peut présumer en fonction des éléments dont elle dispose. La charge de la preuve de l’exactitude des revenus imposables incombe au contribuable.

Si le contribuable n’introduit pas de déclaration, s’il l’introduit tardivement ou s’il a tellement modifié sa déclaration que l’impôt réellement dû est plus élevé que celui qui avait été calculé sur la base des revenus déclarés, l’impôt peut être établi valablement jusqu’à trois ans au plus tard, à compter du 1er janvier de l’exercice d’imposition. Un accroissement d’impôt peut en outre être appliqué.

Bureau de taxation compétent

Les non-résidents qui souhaitent savoir quel bureau est compétent pour leur déclaration fiscale peuvent s’adresser :
  • au Centre P Bruxelles, boulevard du Jardin Botanique 50, boîte 3424, 1000 Bruxelles, tél. 02/575.46.00, e-mail : foreigners.team3@minfin.fed.be ; ou
  • à l’un des infocenters du SPF Finances (uniquement sur rendez-vous).

Attention !
Si :
  • le siège social de votre employeur (salarié ou dirigeant d’entreprise, qui ne réside pas en Belgique) ; ou
  • votre domicile (salarié ou dirigeant d’entreprise, qui réside habituellement en Belgique avec sa famille) ; ou
  • le lieu de votre établissement stable (indépendant), ou le lieu d’établissement de votre mandataire
se situe à Amblève, Bullange, Burg-Reuland, Butgenbach, Eupen, La Calamine, Lontzen, Raeren ou Saint-Vith, vous pouvez vous adresser au Centre polyvalent d’Eupen, Klosterstrasse 32, 4780 Saint-Vith, tél. 02/577.98.10, e-mail : p.eupen.foreigners@minfin.fed.be.

Entrée en vigueur

L’arrêté royal du 3 juillet 2020 entre en vigueur le 19 juillet 2020.

Il contient en annexe le modèle de déclaration INR/personnes physiques pour l’exercice d’imposition 2020.

Voir également
Arrêté royal du 12 juillet 2019 fixant le modèle de formulaire de déclaration en matière d’impôt des non-résidents (personnes physiques) pour l’exercice d’imposition 2019, M.B. 30 juillet 2019.
Christine Van Geel
Wolters Kluwer
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