Le ministre Wathelet devient membre du « Comité ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale »

Le 22 juillet 2014, le Vice-Premier Ministre et ministre de l’Intérieur, Melchior Wathelet (cdH), est devenu membre du « Comité ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale ». Il y remplace Joëlle Milquet (cdH), qui exerçait la fonction de Vice-Première Ministre et ministre de l’Intérieur au sein du gouvernement fédéral.

Joëlle Milquet est passée au gouvernement de la Communauté française, où elle exerce désormais la fonction de ministre de l’Enseignement obligatoire et de la Culture. Melchior Wathelet (ancien secrétaire d’État à l’Énergie) lui a succédé au poste de Vice-Premier Ministre et ministre de l’Intérieur jusqu’à la formation d’un nouveau gouvernement fédéral.

Le « Comité ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale » a été créé en 2008. Il est présidé par le Premier Ministre et se compose en outre des ministres des Finances, de l’Économie, de l’Intérieur, des PME et des Indépendants, de la Justice et de l’Emploi, ainsi que du secrétaire d’État à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale.

Le Comité ministériel définit la politique générale de la lutte contre la fraude et fixe les priorités des services concernés. Par ailleurs, il contrôle l'application uniforme de la législation et le fonctionnement du « Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale ». Ce collège se compose d’administrateurs et de directeurs des services sociaux, fiscaux, et judiciaires, ainsi que des services de police concernés par la lutte contre la fraude.

Entrée en vigueur

L’AR du 25 juillet 2014 est entré en vigueur le 22 juillet 2014.

Il modifie l’AR du 21 décembre 2011 qui désigne les membres du « Comité ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale ».

Source:Arrêté royal du 25 juillet 2014 modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2011 portant désignation des membres du Comité ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale, M.B., 6 août 2014
Voir égalementArrêté royal du 17 mars 2013 modifiant l’arrêté royal du 8 janvier 2012 portant désignation de quatre ministres au sein du Comité de coopération visé par l’article 43 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, M.B., 22 mars 2013Arrêté royal du 21 décembre 2011 portant désignation des membres du Comité ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale, M.B., 22 mars 2013

Christine Van Geel

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2011 portant désignation des membres du Comité ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale

Date de promulgation : 25/07/2014
Date de publication : 06/08/2014

Publié 12-08-2014

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