Le ministre Peeters approuve la norme IRE modifiant la norme complémentaire aux normes ISA relative au rapport du commissaire

Le 13 mars 2017, le ministre Kris Peeters a approuvé la norme IRE modifiant la norme complémentaire aux normes internationales d’audit (normes ISA) applicables en Belgique, intitulée « Le rapport du commissaire dans le cadre d’un contrôle d’états financiers conformément aux articles 144 et 148 du Code des sociétés et autres aspects relatifs à la mission du commissaire ». Cette norme a également été soumise pour approbation au Conseil supérieur des professions économiques, qui l’a approuvée en date du 14 décembre 2016.

La norme complémentaire aux normes internationales d’audit (normes ISA) applicables en Belgique a été approuvée elle-même respectivement le 25 avril 2013 par le Conseil supérieur des professions économiques et le 22 août 2013 par le ministre ayant l’Economie dans ses attributions.

Cette norme complémentaire nécessitait d’être modifiée afin d’intégrer les adaptations législatives qui découlent de la loi du 18 décembre 2015 ‘transposant la Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, modifiant la Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les Directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil’ (Directive comptable).

En effet, l’article 28 de cette loi du 18 décembre 2015 a notamment modifié l’article 144, § 1er du Code des sociétés en introduisant une nouvelle disposition au 9°. Cette nouvelle disposition impose l’inclusion dans le rapport du commissaire d’une mention concernant les documents qui sont à déposer conformément à l’article 100 du Code des sociétés.

Conformément à l’article 63 de la loi du 18 décembre 2015, cette nouvelle disposition s’applique aux exercices comptables commençant après le 31 décembre 2015.

Entre-temps, l’article 144 du Code des sociétés a été modifié par la loi du 7 décembre 2016 ‘portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d’entreprises’, et ce à la suite de la réforme européenne de l’audit.

Une adaptation de la norme complémentaire était donc nécessaire.

La norme IRE modifiant la norme complémentaire aux normes internationales d’audit (normes ISA) applicables en Belgique a été adoptée par le Conseil de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises en date du 5 décembre 2016 et a été approuvée par le Conseil supérieur des professions économiques, en date du 14 décembre 2016, et par le ministre de l’Economie, Kris Peeters, le 13 mars 2017.

Source:Avis du 13 mars 2017 relatif à l’approbation de la norme modifiant la norme complémentaire aux normes internationales d’audit applicables en Belgique, intitulée « Le rapport du commissaire dans le cadre d’un contrôle d’états financiers conformément aux articles 144 et 148 du Code des sociétés et autres aspects relatifs à la mission du commissaire », MB 17 mars 2017.
Voir également :- Loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d’entreprises, MB 13 décembre 2016 (art. 31).- Code des sociétés du 7 mai 1999, MB 6 août 1999 (C.Soc.) (art. 144 et 148).- Loi du 18 décembre 2015 transposant la Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, modifiant la Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les Directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, MB 30 décembre 2015 (Directive comptable).

Karin Mees

Avis relatif à l'approbation de la norme modifiant la norme complémentaire aux normes internationales d'audit applicables en Belgique, intitulée “Le rapport du commissaire dans le cadre d'un contrôle d'états financiers conformément aux articles 144 et 148 du Code des sociétés et autres aspects relatifs à la mission du commissaire”

Date de promulgation : 13/03/2017
Date de publication : 17/03/2017

Publié 22-03-2017

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