Le ministre Kris Peeters confirme les compétences ‘proposition de transaction’ en cas d’infractions au Code de droit économique

Toutes les infractions au Code de droit économique peuvent être réglées par ce que l’on appelle une transaction. Une sorte d’arrangement amiable (dont le montant varie de 26 à 600.000 euros) qui éteint l’action publique. L’option existe depuis mai 2014. Et depuis le début, c’est aux directeurs généraux de la Direction générale de l’Inspection économique et de la Direction générale de la Qualité et de la Sécurité du SPF Economie – et en cas d’absence ou d’empêchement, aux conseillers généraux – qu’il appartient de faire des propositions de transaction.

Le régime de compétences fait l’objet de l’AR du 10 avril 2014. Par le biais de la Loi fourre-tout Economie du 29 juin 2016, le législateur propose toutefois que les personnes et instances compétentes soient également désignées par un AM. Le ministre de l’Economie, Kris Peeters, passe donc à l’acte en promulguant un AM du 18 juillet 2016. Les directeurs généraux sont ainsi formellement désignés, en ce qui concerne les infractions qui ont été constatées par leurs services, pour proposer une transaction aux auteurs des faits. En cas d’absence ou d’empêchement, il est fait appel aux conseillers généraux.

L’AM du 18 juillet 2016 est entré en vigueur le 8 août 2016, soit dix jours après sa publication au Moniteur belge.

Source:Arrêté ministériel du 18 juillet 2016 désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d4infractions au Code de droit économique la transaction visée à l4article XV.61 du Code précité, MB 29 juillet 2016.

Laure Lemmens

Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions au Code de droit économique la transaction visée à l'article XV.61 du Code précité

Date de promulgation : 18/07/2016
Date de publication : 29/07/2016

Publié 12-08-2016

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