Le ministre des Finances peut émettre en 2017 des obligations linéaires, des bons d’Etat et des Euro Medium Term Notes

Le ministre des Finances, Johan Van Overtveldt, est autorisé à émettre en 2017 des obligations linéaires, des bons d’Etat et des Euro Medium Term Notes. C’est ce que stipule un AR du 10 janvier 2017.

Nous décrivons ci-après succinctement les règles principales concernant les obligations linéaires, les bons d’Etat et les Euro Medium Term Notes.

Obligations linéaires

Le cadre général d’émission des obligations linéaires est prévu par l’AR du 16 octobre 1997 ‘relatif aux obligations linéaires’.

Les obligations linéaires, en abrégé OLO, sont des titres représentatifs d’un emprunt de l’Etat émis par tranches successives.Les obligations linéaires de tranches différentes, qui ont des caractéristiques identiques, sont fongibles et forment une ligne.Chaque ligne d’obligations linéaires est identifiée par un code standard ISIN spécifique.Les tranches émises pour les particuliers ont cependant un code standard ISIN propre jusqu’à la date du premier coupon suivant, où elles deviennent fongibles avec la tranche principale.

Les obligations linéaires ont la forme de titres dématérialisés ou d’une inscription nominative dans un grand-livre de la dette de l’Etat.Les inscriptions nominatives d’obligations linéaires peuvent être converties en titres dématérialisés et inversement.

Les obligations linéaires sont émises par :

  • des adjudications sur appel d’offres ;
  • des souscriptions non-compétitives ;
  • des échanges contre des titres de la dette de l’Etat ;
  • tout procédé de prise ferme conforme aux usages du marché ;
  • des offres de vente à prix fixe ;
  • la création de titres pour les besoins du fonctionnement du système de prêt automatique de titres du système de compensation de titres de la Banque nationale de Belgique ;
  • la création de titres pour les mises à disposition temporaire, via des opérations de cession-rétrocession ou autres qui ont un effet économique semblable, d’obligations linéaires ou de titres scindés aux primary dealers et recognized dealers ou autres institutions désignées par l’Agence fédérale de la Dette qui sont teneurs de marché dans le système électronique ‘inter-dealer broker’ désigné par l’Agence fédérale de la Dette pour le marché des valeurs du Trésor du Royaume de Belgique.

Bons d’Etat

Le cadre général d’émission des bons d’Etat est prévu par l’AR du 9 juillet 2000 ‘relatif à l’émission des bons d’Etat.

Les bons d’Etat sont des titres à revenu fixe et coupons annuels ou intérêts capitalisés destinés exclusivement aux particuliers. Ils sont libellés en euros.

Le ministre des Finances peut émettre des bons d’Etat à dates fixes en mars, juin, septembre et décembre.Il est également autorisé à émettre des bons d’Etat :

  • à d'autres dates,
  • lors de l’échéance d’emprunts publics de l’Etat.

Le choix des bons d’Etat qui seront émis est effectué en principe au plus tard deux semaines avant l’ouverture de la période de souscription.

Le ministre des Finances détermine le type de bon d’Etat émis, la date d’ouverture et la date de clôture de la période de souscription ainsi que la date de règlement des fonds.En cas d’événement provoquant un changement soudain et significatif dans les rendements du marché, le ministre des Finances peut exceptionnellement renoncer à une émission, abréger la période de souscription, modifier les taux d’intérêt ou modifier le prix d’émission.

Euro Medium Term Notes

Le cadre général d’émission des Euro Medium Term Notes est prévu par l’AR du 12 juin 2008 ‘relatif à l’émission des Euro Medium Term Notes de l’Etat belge’.

Le ministre des Finances est autorisé à émettre, sur les marchés internationaux monétaires et de capitaux, des instruments financiers nommés ‘Euro Medium Term Notes’.

Les émissions peuvent se faire tant en monnaie étrangère qu’en euros.

Le montant total à émettre des Euro Medium Term Notes est illimité.

La durée minimale des Euro Medium Term Notes est un mois et la durée maximale est cent ans.

Le ministre des Finances ou les membres du personnel de l’Agence fédérale de la Dette désignés par celui-ci sont autorisés à réaliser les opérations d’émission et à prendre toute mesure nécessaire à la bonne fin de celles-ci en fonction des besoins et des intérêts du Trésor.Ils peuvent ainsi signer toutes les conventions ou documents qui régissent l’émission des Euro Medium Term Notes et fixer le montant, les conditions financières et les modalités d’émission de chaque émission.

En vigueur

L’AR du 10 janvier produit ses effets le 1er janvier 2017.

Source:Arrêté royal du 10 janvier 2017 autorisant le ministre des Finances à poursuivre, en 2017, l’émission des emprunts dénommés “Obligations linéaires”, des emprunts dénommés “Bons d’Etat”, ainsi que des “Euro Medium Term Notes”, MB 24 janvier 2017.
Voir également :- Arrêté royal du 16 octobre 1997 relatif aux obligations linéaires, MB 25 octobre 1997.- Arrêté royal du 9 juillet 2000 relatif à l’émission des bons d’Etat, MB 1er août 2000.- Arrêté royal du 12 juin 2008 relatif à l’émission des Euro Medium Term Notes de l’Etat belge, MB 24 juin 2008.- Arrêté royal du 18 décembre 2012 modifiant l’arrêté royal du 12 juin 2012 relatif à l’émission des Euro Medium Term Notes de l’Etat belge, MB 27 décembre 2012.- Arrêté royal du 25 décembre 2016 modifiant l’article 5 de l’arrêté royal du 12 juin 2012 relatif à l’émission des Euro Medium Term Notes de l’Etat belge, MB 13 janvier 2017.

Karin Mees

Arrêté royal autorisant le ministre des Finances à poursuivre, en 2017, l'émission des emprunts dénommés “Obligations linéaires”, des emprunts dénommés “Bons d'Etat”, ainsi que des “Euro Medium Term Notes”

Date de promulgation : 10/01/2017
Date de publication : 24/01/2017

Publié 26-01-2017

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