Le ministre De Crem fixe des modalités de fonctionnement pour la commission chargée de contrôler la qualité des écoles de police

Arrêté ministériel déterminant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission chargée du contrôle de la qualité de la formation policière

Le ministre de l’Intérieur, Pieter De Crem, a mis sur papier un certain nombre de modalités de fonctionnement pour la Commission chargée du contrôle de la qualité de la formation policière. Il détermine également sa composition.

Cette commission a été créée au sein de l’Inspection générale de la police fédérale et de la police locale en octobre 2015 afin d’exercer un contrôle sur les écoles de police, en particulier sur la qualité de l’offre de formation, son organisation et son fonctionnement et ce, en présence des organisations syndicales représentatives, puisque la loi veut qu’elles soient représentées dans la commission.

Mais outre l’obligation de remettre un rapport d’activités annuel, la réglementation ne donne aucun autre détail concernant la commission. C’est au ministre de l’Intérieur qu’il incombait de tout prévoir, ce qu’il vient de faire.

La commission est composée :
  • de l’inspecteur général ou de l’inspecteur général adjoint de l’inspection générale (président) ;
  • d’un assesseur par organisation syndicale représentative ;
  • d’un expert francophone et d’un expert néerlandophone qui ne font partie ni des services de police ni de l’inspection générale et qui démontrent une expérience professionnelle avérée eu égard à la mission de la commission (assesseurs désignés par le ministre de l’Intérieur) ;
  • de deux membres du personnel des services de police démontrant une expérience professionnelle avérée eu égard à la mission de la commission, dont l’un fait partie de la police locale et l’autre de la police fédérale, et dont au moins un est membre du cadre d’officiers et l’autre peut être membre du cadre administratif et logistique de niveau A (assesseurs désignés par le ministre de l’Intérieur).

La commission ne peut valablement se réunir, délibérer et voter que si au moins une personne de chaque genre est présente. La moitié de ses membres doit également être présente. Le président et les assesseurs ont chacun un suppléant. La commission est assistée par un secrétaire.

La commission se réunit au moins deux fois par an et doit établir un règlement d’ordre intérieur.

Entrée en vigueur : le 27 août 2020.

Voir aussi
Arrêté royal du 6 avril 2008 relatif aux standards de qualité, aux normes pédagogiques et d'encadrement des écoles de police et au collège des directeurs des écoles de police et modifiant l'arrêté royal du 28 février 2002 relatif à la mise à disposition de formateurs de la police fédérale au sein des écoles de police agréées et aux modalités d'octroi d'une intervention financière pour l'organisation d'épreuves de sélection et de formations professionnelles par les écoles de police agréées, M 25 avril 2008. (art 10bis)
Laure Lemmens
Wolters Kluwer
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