Le ministre Crucke précise les délais de demande de certificats verts en cas de modification significative de l’installation de production

Circulaire relative à l'appréciation du délai pour la réalisation de la modification significative d'une unité de production d'électricité verte

En avril dernier, le gouvernement wallon décidait d’octroyer la possibilité de se voir attribuer des certificats verts pour une nouvelle durée d'octroi aux unités de production d'électricité verte ayant fait l'objet d'une modification significative au plus tard le 31 décembre 2019. A la fin du mois d’août, le ministre wallon de l’Energie Jean-Luc Crucke (désormais remplacé par Philippe Henry) a encore rédigé une circulaire, publiée ce 9 octobre, afin d’expliquer les délais dans lesquels cette modification significative peut être considérée comme accomplie.

Le ministre Crucke explique que l’appréciation du délai peut varier selon que le dossier de demande d'attribution a été introduit avant ou après l’investissement réalisé en vue de la modification significative.

Ainsi, en cas d'introduction du dossier de demande d'attribution de certificats verts préalablement à l'investissement, une unité de production d'électricité verte est présumée avoir fait l'objet d'une modification significative au plus tard le 31 décembre 2019 si les conditions cumulatives suivantes sont remplies :
  • le producteur introduit son dossier de demande de reconnaissance de la modification significative au plus tard le 31 décembre 2019 ;
  • le dossier est complet ;
  • les modifications envisagées correspondent effectivement à une modification significative.
Si le dossier est incomplet, la demande est rejetée.

Par contre, en cas d'introduction du dossier de demande après l'investissement, le producteur dont l'unité de production a été significativement modifiée au plus tard le 31 décembre peut introduire son dossier de demande à l'Administration après le 31 décembre 2019.

Ces précisions entrent en vigueur le 9 octobre 2019.

Source: Circulaire du 28 août 2019 relative à l'appréciation du délai pour la réalisation de la modification significative d'une unité de production d'électricité verte, M.B., 9 octobre 2019
Voir également
Arrêté du 11 avril 2019 du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération, M.B., 6 mai 2019
Benoît Lysy
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