Le ministre approuve la "norme relative au contrôle des opérations de fusion et de scission de sociétés"

Le ministre de l'Economie, Johan Vande Lanotte, et le Conseil supérieur des Professions économiques (CSPE) ont approuvé la nouvelle "norme relative au contrôle des opérations de fusion et de scission de sociétés". L'Institut des Réviseurs d'Entreprises (IRE) et l'Institut des Experts-comptables et Conseils fiscaux (IEC) ont élaboré cette norme conjointement.

La nouvelle norme remplace les "normes du 6 décembre 2002 relative au contrôle des opérations de fusion et de scission de sociétés commerciales en Belgique". Elle met ces "anciennes" normes en conformité avec:

  • la "loi du 8 janvier 2012 modifiant le Code des sociétés à la suite de la Directive 2009/109/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions". Cette loi simplifiait les procédures de fusion et de scission prévues dans le Code des sociétés. Les simplifications portaient sur les opérations de publication de la proposition de fusion ou de scission, sur les obligations en matière de rapports, sur les obligations en matière d'information et de communication aux actionnaires et sur l'approbation par les assemblées générales;
  • les aspects de la fusion transfrontalière ainsi que la création et transformation de la société européenne (SE) et de la société coopérative européenne (SCE).

Le Conseil de l'IRE a adopté en sa séance du 13 décembre 2013 le "projet de norme relative au contrôle des opérations de fusion et de scission de sociétés". Le Conseil de l'IEC a déjà approuvé ce projet de norme en sa séance du 10 décembre 2013.

Le projet de nouvelle norme a fait l'objet d'une consultation publique.

Entrée en vigueur

La nouvelle "norme relative au contrôle des opérations de fusion et de scission de sociétés" est entrée en vigueur le 28 avril 2014, soit le jour où le ministre de l'Economie et le CSPE ont approuvé la norme.

Source:Avis concernant l’approbation de la norme relative au contrôle des opérations de fusion et de scission de sociétés en Belgique, MB 15 mai 2014
Voir égalementNorme relative au contrôle des opérations de fusion et de scission de sociétésLoi du 8 janvier 2012 modifiant le Code des sociétés à la suite de la Directive 2009/109/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions, MB 18 janvier 2012Directive 2009/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 du Conseil modifiant les Directives 77/91/CEE, 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil ainsi que la directive 2005/56/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions, JO L 259 du 2 octobre 2009

Christine Van Geel

Avis concernant l'approbation de la norme relative au contrôle des opérations de fusion et de scission de sociétés en Belgique

Date de promulgation : 28/04/2014
Date de publication : 15/05/2014

Publié 26-05-2014

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