Le ministère public notifie la condamnation dans le cas d’une profession réglementée (art. 82 Loi Pot-pourri IV)

Lorsque le condamné exerce une profession réglementée, le ministère public doit désormais communiquer, d’office, une copie de la condamnation pénale à l’autorité disciplinaire ou administrative compétente. Cette communication a lieu dès que la condamnation est coulée en force de chose jugée.

La transmission d’informations relatives à une enquête en cours ou à des poursuites en cours à l’encontre d’une personne qui exerce une profession réglementée n’est pas toujours obligatoire. Le ministère public apprécie lui-même la nécessité de communiquer les informations. Si un juge d’instruction est saisi de l’affaire, le ministère public ne peut communiquer ce type d’informations qu’après avoir recueilli l’avis du juge d’instruction.

Cette nouvelle règle permet à l’autorité disciplinaire ou administrative concernée de respecter son obligation européenne d’information. L’Europe lui demande en effet d’informer les autorités des autres Etats membres lorsque l’exercice de la profession réglementée est limité ou interdit. Ce qu’elle ne peut évidemment faire que si elle est au courant de la situation judiciaire du professionnel concerné.

L’article 82 de la loi du 25 décembre 2016 est entré en vigueur le 9 janvier 2017.

Source:Loi du 25 décembre 2016 modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice, MB 30 décembre 2016 (art. 82).
Voir également :- Code judiciaire (art. 1380).- Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (art. 50).

Ilse Vogelaere

Loi modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice

Date de promulgation : 25/12/2016
Date de publication : 30/12/2016

Publié 13-02-2017

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