Le mandataire de société doit suivre de nouvelles règles pour prouver la gratuité de son mandat

Toute personne nommée mandataire dans une société ou une association qui est soumise à l'impôt belge des sociétés (I.Soc.) ou des non-résidents (INR), est présumée exercer en Belgique une activité professionnelle indépendante (art. 3, § 1, alinéa 4, AR n° 38 statut social des indépendants). Les mandataires de sociétés ou d'associations qui peuvent apporter la preuve que leur mandat est exercé à titre gratuit ne relèvent cependant pas du statut social des indépendants. A partir du 1er juillet 2014, ces mandataires suivront de nouvelles règles pour prouver la gratuité de leurs mandats.

A partir du 1er juillet 2014

Toute personne qui est nommée mandataire dans une société ou une association soumise en Belgique à l'I.Soc. ou à l'INR peut, à partir du 1er juillet 2014, apporter la preuve de la gratuité de son mandat:

  • par une disposition statutaire ou à défaut,
  • par une décision de l’organe compétent pour fixer les rémunérations des mandataires.

La disposition statutaire ou la décision peut produire ses effets au plus tôt à partir du 12ème mois qui précède:

  • soit le mois au cours duquel la disposition statutaire ou la décision est publiée dans les Annexes du Moniteur belge;
  • soit le mois au cours duquel la disposition statutaire ou la décision est communiquée à la caisse d’assurances sociales à laquelle le mandataire est affilié ou, à défaut d’affiliation, à l’INASTI (Institut national d'Assurances sociales des Travailleurs indépendants).

La preuve de la gratuité n'est pas admise …

La preuve de la gratuité du mandat ne peut pas être admise lorsque des rémunérations de dirigeants d'entreprise (revenus visés à l’art. 30, 2° du CIR 1992) découlent du mandat ou lorsque l’association ou la société dans laquelle le mandataire a été nommé, verse des cotisations ou des primes pour la constitution d’une pension complémentaire du mandataire.

Cette réglementation est appliquée à partir de l'année relative aux revenus ou aux cotisations ou primes.

En vigueur

Les nouvelles règles figurent dans l'AR du 27 mai 2014, qui entre en vigueur le 1er juillet 2014.

Il modifie l'"AR du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l’arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants".

Source:Arrêté royal du 27 mai 2014 modifiant l’arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l’arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, MB 16 juin 2014
Voir égalementArrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l’arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, MB 28 décembre 1967; err., MB 25 janvier 1968; err., MB 17 avril 1968. – art. 2Arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, MB 29 juillet 1967; err., MB 2 décembre 1967 – art. 3, § 1, alinéa 4Code des impôts sur les revenus (CIR 1992) – art. 30, 2°

Christine Van Geel

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

Date de promulgation : 27/05/2014
Date de publication : 16/06/2014

Publié 20-06-2014

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