Le mandat des membres suppléants aux Comités P et R est raccourci

Les membres suppléants aux Comités P et R ne pourront désormais plus que terminer le mandat des membres qu’ils remplacent. Ils ne reçoivent donc plus de nouveau mandat de six ans.

Le législateur souhaite ainsi éviter que la Chambre des représentants ne puisse plus intervenir pendant 12 ans dans la nomination des membres de ces Comités. Selon les règles actuelles de la loi OCAM du 18 juillet 1991, chaque membre effectif dont le mandat prend fin avant l’expiration du terme de six ans, est en effet remplacé par son premier suppléant. Et ce pour un nouveau mandat de six ans. Lorsque le mandat de ce premier remplaçant prend lui aussi fin prématurément, le second suppléant est alors désigné pour la fonction. Lui aussi bénéficie d’un nouveau mandat de six ans.

Dans certains cas, le terme du mandat peut ainsi se prolonger fortement sans intervention de la Chambre. En ne permettant aux suppléants que de terminer le mandat des membres effectifs qu’ils remplacent, la Chambre garde un meilleur contrôle de la situation. Cela concerne le Comité permanent de contrôle des services de police (Comité P) ainsi que le Comité permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité (Comité I). La modification est applicable à partir du 3 janvier 2016.

Ce système par lequel deux suppléants peuvent chacun obtenir un nouveau mandat de six ans, a été institué il y a cinq ans. La loi du 18 avril 2010 a profondément réorganisé le fonctionnement interne des Comités P et R. Le législateur voulait ainsi rendre la fonction de suppléant plus attirante, notamment parce qu’il pouvait se passer un certain temps avant que ne soit remplie la place laissée vacante à la suite d’un départ anticipé d’un membre effectif. Mais le législateur revient donc aujourd’hui sur cette décision. Il relance l’ancien système dans lequel les suppléants terminent le mandat de ceux qu’ils remplacent. Chaque membre effectif disposera toujours de deux membres suppléants.

Source:Loi du 14 décembre 2015 modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace en ce qui concerne le mandat des membres suppléants du Comité permanent de contrôle des services de police et du Comité permanent de contrôle des services de renseignements, M.B., 24 décembre 2015
Voir égalementLoi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace, M.B., 26 juillet 1991 (art. 6 et 30)

Laure Lemmens / Benoît Lysy

Loi modifiant la loi du 18 juillet 1991organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace en ce qui concerne le mandat des membres suppléants du Comité permanent de contrôle des services de police et du Comité permanent de contrôle des services de renseignements

Date de promulgation : 14/12/2015
Date de publication : 24/12/2015

Publié 04-01-2016

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