Le listing des subventions octroyées en 2019 en Communauté française est reporté

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 12 dérogeant pour l'année 2020 au décret du 18 janvier 2018 établissant un cadastre des subventions en Communauté française dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19

Le gouvernement de la Communauté française fait usage des pouvoirs spéciaux qui lui ont été conférés dans le cadre de la crise du coronavirus Covid-19 pour reporter les délais dans lesquels il doit transmettre au parlement son rapport compilant les subventions octroyées durant l’année 2019.

En temps normal, le gouvernement de la Communauté française est tenu de transmettre au Parlement, pour le 15 juin au plus tard, un rapport comprenant l’ensemble des subventions octroyées entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année qui précède.

Toutefois, les mesures de crise adoptées en vue de lutter contre la propagation du coronavirus ont eu un impact non négligeable sur l’organisation des services du gouvernement (travail à distance, surcharge de travail, etc.), et il apparaît aujourd’hui que le délai du 15 juin ne pourra pas être respecté pour la transmission de ce rapport.

Ainsi, la date limite de transmission du rapport susmentionné est repoussée au 15 août 2020, étant entendu que le gouvernement peut décider de prolonger une nouvelle fois ce délai pour une durée d’un mois.

Parallèlement, la date limite à laquelle le gouvernement est tenu de mettre en ligne, dans une base de données publiée sur un site internet dédié, l'ensemble des subventions octroyées en 2019, est également repoussée et est fixée au 1er septembre 2020 (au lieu du 30 juin). Ce délai peut lui aussi être à nouveau prolongé si l’évolution de la crise le nécessite.

Ces mesures sont en vigueur depuis le 20 mai 2020.

Source: Arrêté du 20 mai 2020 du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 12 dérogeant pour l'année 2020 au décret du 18 janvier 2018 établissant un cadastre des subventions en Communauté française dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, M.B., 28 mai 2020
Benoît Lysy
  58