Le législateur veut davantage de contrôle sur l’octroi des visas humanitaires

Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers afin d'instaurer la transparence en ce qui concerne l'exercice des compétences discrétionnaires du ministre qui a l'Asile et la Migration dans ses attributions

L’octroi des visas humanitaires devient plus transparent. Désormais, un rapport d’activités détaillant comment et pourquoi ces permis de séjour exceptionnels ont été octroyés sera établi chaque année. La Chambre débattra et procédera à une analyse approfondie du contenu de ce rapport.

Les auditions dans l’affaire Kucam ont récemment révélé que le système actuel soulève une série de questions et serait source de fraudes et d’erreurs.

L’octroi de visas humanitaires relève entièrement du ministre/secrétaire d’État qui a les questions relatives aux étrangers dans ses attributions (pouvoir discrétionnaire). Il décide quelles personnes peuvent obtenir un permis de séjour pour raisons humanitaires exceptionnelles et dans quelles circonstances, malgré le fait que ces personnes ne remplissent pas les conditions pour obtenir un permis de séjour dans notre pays. Aucun critère légal n’a été fixé dans la loi.

Le système doit permettre de répondre aux situations d’urgence pour les étrangers qui sont dans une situation tellement précaire qu’une aide, par le biais d’un permis de séjour, est d’un intérêt vital (intervention médicale urgente, guerre...) et ce, malgré le fait qu’en réalité, ils ne remplissent pas les conditions de séjour. Le législateur considère qu’il est important que le ministre/secrétaire d’État dispose d’une marge suffisante pour statuer, ce qui est difficilement conciliable avec des critères stricts.

Ceci n’empêche pas de toujours éviter l’arbitraire. C’est pourquoi le législateur introduit une plus grande transparence par le biais d’un rapport d’activités annuel. Le ministre/secrétaire d’État doit y fournir des explications détaillées concernant les procédures appliquées, le choix des bénéficiaires, la participation d’intermédiaires, le paiement de sommes d’argent, etc. Le rapport est soumis à la Chambre pour y être débattu et analysé.

La date limite pour l’introduction du rapport est le 1er avril de l’année suivante. En avril 2020, la Chambre se penchera donc sur le tout premier rapport, qui contiendra logiquement les données de l’année 2019.

Entrée en vigueur : le 1er mai 2019.

Source: Loi du 8 mai 2019 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers afin d'instaurer la transparence en ce qui concerne l'exercice des compétences discrétionnaires du ministre qui a l'Asile et la Migration dans ses attributions, M.B., 21 juin 2019
Laure Lemmens
Wolters Kluwer
  11