Le législateur transpose en droit belge la directive visant à promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires

Loi transposant la directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires, et portant des dispositions diverses en matière de sociétés et d'associations

La Belgique transpose la directive (UE) 2017/828 en droit national dans une loi du 28 avril 2020. Cette directive contient des mesures qui devraient encourager l’engagement à long terme des actionnaires dans les sociétés cotées et accroître la transparence entre les sociétés et les investisseurs.

Dans cette directive, l’Europe souhaite impliquer davantage les actionnaires dans la politique de rémunération des sociétés cotées et encadrer de manière plus stricte les transactions avec des parties liées.

Pour transposer la directive 2017/828 en droit belge, la loi du 28 avril 2020 modifie plusieurs lois, ainsi que le Code des sociétés et des associations.

Voici un bref aperçu des principales nouveautés.

Transposition de la directive 2017/828

Pour pouvoir transposer les dispositions relatives à l’identification des actionnaires, aux conseillers en vote, au rapport et à la politique de rémunération et aux transactions avec des parties liées, la loi modifie les textes réglementaires suivants :

Pour pouvoir transposer les dispositions relatives à la politique d’engagement des actionnaires, le législateur adapte les lois suivantes :
  • la loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle ;
  • la loi du 3 août 2012 relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances ;
  • la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires ;
  • la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse ;
  • la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d’assurance ou de réassurance ; et
  • la loi du 25 octobre 2016 relative à l’accès à l’activité de prestation de services d’investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement.

Identification des actionnaires

La nouvelle réglementation offre aux sociétés cotées la possibilité d’identifier leurs actionnaires pour pouvoir communiquer directement avec eux. Selon le législateur, cette communication est essentielle pour faciliter l’exercice des droits des actionnaires et favoriser l’engagement des actionnaires.
Les intermédiaires par lesquels les actions sont détenues sont par conséquent obligés de transmettre les informations relatives à l’identité des actionnaires.

Implication des actionnaires

Le législateur part du principe qu’une implication plus grande des actionnaires dans la gouvernance d’entreprise d’une société contribue à améliorer les performances financières et non financières de cette société et favorise l’adoption par celle-ci d’une vision à plus long terme.

Dans ce cadre, la loi du 28 avril 2020 impose quelques obligations de transparence en ce qui concerne la politique d’engagement et la stratégie d’investissement en actions :
  • aux investisseurs institutionnels (entreprises d’assurance et institutions de retraite professionnelle) ; et
  • aux gestionnaires d’actifs (établissements de crédit, entreprises d’investissement, gestionnaires d’OPCA et sociétés de gestion d’organismes de placement collectif).

Cette loi prévoit en outre que le gestionnaire d’actifs doit fournir des informations aux investisseurs institutionnels pour le compte desquels il agit, de manière à permettre à ces derniers d’évaluer s’il agit au mieux des intérêts à long terme de l’actionnaire et applique une stratégie permettant un engagement efficace des actionnaires.

De nombreux investisseurs institutionnels et gestionnaires d’actifs ont recours aux services de conseillers en vote, qui effectuent des recherches et émettent des conseils et des recommandations sur la manière de voter lors des assemblées générales de sociétés cotées.
Ces conseillers en vote doivent désormais également satisfaire à des exigences particulières de transparence concernant le code de conduite qu’ils suivent et leurs recherches, conseils et recommandations.

Politique de rémunération

Les actionnaires de sociétés cotées disposent d’un pouvoir de contrôle accru sur la rémunération des membres de l’organe d’administration, des membres du conseil de direction, des personnes chargées de la gestion journalière et des personnes chargées de la direction journalière.

La loi ne contient aucune disposition particulière concernant la forme et la structure de cette rémunération. Elle oblige toutefois les sociétés à élaborer une politique de rémunération et à rédiger un rapport de rémunération, qui devront tous deux être soumis au vote des actionnaires puis publiés.
Dorénavant, la politique de rémunération doit donc également être soumise à l’approbation de l’assemblée générale et ce, pour chaque modification importante et au moins tous les quatre ans.
Cela signifie que l’assemblée générale pourra influencer la rémunération de toutes les personnes chargées de la gestion journalière ou de la direction. Jusqu’à présent, leur rémunération était exclusivement régie par l’organe d’administration compétent pour leur nomination. L’organe d’administration reste toutefois compétent pour fixer la rémunération de ces personnes, mais il devra désormais également tenir compte de la politique de rémunération qui a été approuvée par l’assemblée générale.

La politique de rémunération doit en outre :
  • préciser de quelle manière elle contribue à la stratégie commerciale de la société, à la défense de ses intérêts et à sa pérennité ;
  • contenir des informations sur les délais de préavis, les indemnités de départ, les régimes de pension complémentaire et de pension anticipée ;
  • expliquer de quelle manière les conditions de rémunération et les conditions de travail des salariés ont été prises en compte lors de son élaboration.
Pour prouver que la politique de rémunération est correctement mise en œuvre, le rapport de rémunération doit désormais contenir quelques informations supplémentaires, par exemple une comparaison avec la rémunération moyenne des salariés.

Transactions avec des parties liées

La loi du 28 avril 2020 introduit également de nouvelles règles pour les transactions avec des parties liées.

Le dispositif mis en place est très proche de celui prévu aux articles 7:97 et 7:116 du Code des sociétés et des associations relatifs aux opérations et décisions concernant des personnes liées.
Mais le champ d’application et la procédure de ce dispositif sont élargis, entre autres :
  • la notion de partie liée est plus large que celle de personne liée. Elle vise par exemple aussi des liens autres que des liens de contrôle, comme le fait d’exercer une influence significative (significant influence), de faire partie du personnel clé (key management personnel), ainsi que les relations familiales entre les personnes physiques ;
  • les sociétés cotées doivent désormais annoncer publiquement les transactions importantes avec des parties liées, au plus tard au moment de la conclusion de la transaction ;
  • la loi vise non seulement les transactions effectuées par la société cotée elle-même, mais aussi celles effectuées par ses filiales. Les filiales doivent donc avoir l’autorisation de l’organe d’administration de leur société cotée avant de pouvoir effectuer des transactions avec des parties liées ;
  • l’organe d’administration doit approuver toute transaction avec une partie liée. Si la partie liée est membre de l’organe d’administration, elle ne peut participer ni à la délibération ni au vote. Dans ce cas, un comité composé de trois administrateurs indépendants doit remettre par écrit un avis motivé à l’organe d’administration.

Protection des données à caractère personnel

La loi du 28 avril 2020 contient également des règles spécifiques sur la protection des données à caractère personnel des personnes physiques, par exemple les actionnaires.

Entrée en vigueur

La loi du 28 avril 2020 entre en vigueur le 16 mai 2020, soit dix jours après sa publication au Moniteur belge.

Quelques exceptions sont prévues :
  • les articles 4 à 9 (modification de la loi du 2 mai 2007) et l’article 38 (modification du Code des sociétés et des associations en ce qui concerne le vote électronique) entrent en vigueur le 3 septembre 2020 ;
  • le titre 3 « Dispositions diverses » (articles 43 à 239) entre en vigueur le 6 mai 2020.

Les articles 30, 2° et 3°, 32 et 33 s’appliqueront pour la première fois au rapport de rémunération relatif au premier exercice comptable qui débute après le 30 juin 2019.

La politique de rémunération établie conformément à l’article 7:89/1 du Code des sociétés et des associations doit être soumise au plus tard pour la première fois à l’approbation de l’assemblée générale qui délibère sur les comptes annuels et le rapport annuel du premier exercice comptable qui débute après le 30 juin 2019.

Source: Loi du 28 avril 2020 transposant la directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires, et portant des dispositions diverses en matière de sociétés et d’associations, M.B. 6 mai 2020 (art. 2 à art. 42 inclus et art. 238).
Voir également :
Directive (UE) n° 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires, JO.L. 132, 20 mai 2017 (directive SRD II).
Directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées, JO.L. 184, 14 juillet 2007 (directive SRD)
Christine Van Geel
Wolters Kluwer
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