Le législateur suspend temporairement les mesures d’exécution relatives aux efforts de formation (art. 7 et 20 de la loi « promotion de l’emploi »)

Le mécanisme des efforts de formation est suspendu pour les années 2015 et 2016. Les entreprises ne devront donc pas fournir d’efforts supplémentaires durant cette période, mais le niveau des efforts de formation pour 2013 et 2014 sera toutefois conservé.

Ces adaptations sont apportées en raison d’un arrêt de la Cour constitutionnelle.

Sanction financière pour l’entreprise

Tous les employeurs du secteur privé doivent ensemble investir au moins 1,9 % de la masse salariale totale dans la formation. Si ce pourcentage n’est pas atteint, les employeurs des secteurs pour lesquels aucune CCT n’est en vigueur concernant les efforts de formation supplémentaire, doivent acquitter une cotisation patronale complémentaire de 0,05 %.

L’effort de formation est donc évalué au niveau sectoriel, alors que la sanction financière affecte l’entreprise.

Toutefois, le 23 octobre 2014, la Cour constitutionnelle a toutefois critiqué cela : « La mesure en cause produit des effets financiers disproportionnés à l’égard de l’employeur qui, bien qu’il ait réalisé individuellement des efforts suffisants en matière de formation, doit néanmoins payer une cotisation patronale majorée pour la simple raison qu’il appartient à un secteur qui fournit des efforts insuffisants en matière de formation ».

C’est ce que la Cour constitutionnelle a répondu à l’occasion d’une question préjudicielle posée par le Conseil d’Etat. Celui-ci connaît d’un recours en annulation encore pendant à l’encontre de la liste des secteurs n’ayant pas fourni d’efforts de formation suffisant dans la période 2008-2009.

Suspension

Le législateur fait donc preuve d’anticipation et suspend l’exécution des mesures d’exécution des efforts de formation avant même que le Conseil d’Etat ne rende son arrêt. La base légale de l’AR du 11 octobre 2007 relatif à la cotisation patronale complémentaire a en effet été déclarée inconstitutionnelle. Cela n’a donc pas de sens de poursuivre les procédures tant qu’un nouveau système conforme à la Constitution n’a pas été adopté.

C’est pourquoi la nouvelle loi concernant la promotion de l’emploi précise que :

  • la cotisation patronale complémentaire de 0,05 % ne peut pas être appliquée aux efforts de formation qui ont trait aux années 2012, 2013 et 2014 ;
  • l’obligation pour les secteurs de conclure une CCT relative aux efforts supplémentaires en matière de formation, est suspendue pour les années 2015 et 2016 ;
  • la cotisation patronale complémentaire ne sera pas perçue pour 2015 et 2016 – à savoir la période de suspension.

Attention ! Le législateur précise expressément que le pourcentage d’efforts de formation atteint dans la période 2013-2014 doit être maintenu au même niveau durant la période de suspension.

Le « stand-still » en matière d’efforts de formation – pour ce qui concerne les efforts supplémentaires et les sanctions – est une mesure d’exécution de l’accord social 2015-2016. Les partenaires sociaux se sont engagés à élaborer une « nouvelle méthodologie ».

Signalons enfin que le produit de la cotisation patronale complémentaire est utilisé depuis le début de l’année pour le financement de projets destinés aux groupes à risque. Auparavant, cet argent participait au financement du régime du congé-éducation payé.

En vigueur

Ces adaptations entrent en vigueur le 27 avril 2015, soit le jour de la publication de la loi concernant la promotion de l’emploi.

Source:Loi du 23 avril 2015 concernant la promotion de l’emploi (art. 7 et 20 de la loi « promotion de l’emploi »), M.B., 27 avril 2015
Voir égalementCour constitutionnelle, arrêt n° 154/2014 du 23 octobre 2014Loi du 23 septembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations, M.B., 30 décembre 2005 (art. 30)

Steven Bellemans / Benoît Lysy

Loi concernant la promotion de l'emploi

Date de promulgation : 23/04/2015
Date de publication : 27/04/2015

Publié 28-04-2015

  87