Le législateur supprime toute discrimination envers les femmes enceintes ayant plusieurs contrats à temps partiel (art. 5 DD Sécurité sociale)

Les travailleuses qui ont plusieurs contrats à temps partiel et qui interrompent une de leurs activités professionnelles en raison des risques que celle-ci présente pour leur grossesse, peuvent prolonger leur repos postnatal à concurrence du nombre de jours prestés avant l'accouchement pour leur autre employeur. Le législateur supprime ainsi une discrimination qui avait été épinglée par la Cour constitutionnelle.

Protection de la maternité

La loi relative à l'assurance soins de santé du 14 juillet 1994 stipule que les périodes de protection de la maternité ne sont prises en considération qu'"à la condition que la titulaire ait cessé toute activité ou interrompu le chômage contrôlé". Les jours de repos prénatal qui n'ont pas été pris peuvent prolonger le repos postnatal. Pour avoir droit à une indemnité de maternité, la travailleuse doit toutefois cesser toute activité, sauf si elle choisit de prolonger son repos postnatal en convertissant le congé prénatal non pris en repos postnatal.

Deuxième exception

Le législateur a désormais prévu une deuxième exception à la condition de la cessation complète de toute activité. Il adapte ainsi les règles à un arrêt de la Cour constitutionnelle du 10 novembre 2011.

Cet arrêt concernait une travailleuse qui combinait plusieurs emplois à temps partiel et qui avait été "écartée" de l'une de ces activités en raison d'un risque pour la grossesse. Elle n'avait cependant pas cessé toute activité. A savoir: une travailleuse qui a simultanément deux contrats à temps partiel et qui, pendant sa grossesse, est contrainte de prendre un repos de maternité facultatif auprès d'un employeur tout en continuant à travailler pour l'autre employeur parce que cette dernière activité ne présente aucun risque pour la grossesse. Cette situation est possible de la sixième semaine (ou de la huitième semaine en cas de naissance multiple) à la deuxième semaine précédant l'accouchement.

Précédemment, il n'était pas possible dans ce cas de reporter les jours prestés afin de prolonger le congé postnatal. Cette inégalité est à présent supprimée. Le législateur a veillé à ce que la travailleuse ait droit à une indemnité pendant le prolongement du repos postnatal et ce, "à concurrence des périodes de travail qui ont été prestées dans le cadre de la mesure de protection de la maternité", même si la travailleuse a repris le travail dans l'autre activité dont elle avait été écartée.

Cette exception s'applique en outre aux travailleuses qui, avec l’accord du médecin-conseil, ont repris une activité adaptée pendant leur incapacité de travail (de la sixième semaine ou de la huitième semaine en cas de naissance multiple à la deuxième semaine précédant l'accouchement). Ici aussi, il est question de prolongation du repos postnatal à concurrence des périodes d'occupation dans le cadre de l'activité adaptée. Il s'agit en effet d'une situation similaire.

Question préjudicielle

En réponse à la question préjudicielle, la Cour a estimé que les articles visés de la loi sur l'assurance soins de santé étaient contraires au principe d'égalité "en ce qu’ils interdisent à une travailleuse qui a été écartée d’un travail à temps partiel présentant un risque pour sa grossesse de poursuivre une autre activité à temps partiel qui ne présente pas le même risque, de manière à lui permettre de prolonger sa période de repos postnatal dans cette autre activité à temps partiel à concurrence de la période pendant laquelle elle a continué cette dernière activité à temps partiel de la sixième à la deuxième semaine y incluse précédant l'accouchement".

Il va sans dire que la ratio legis ne change pas. Comme le soulignent les documents parlementaires, "l'indemnité de maternité reste un revenu de remplacement destiné à favoriser le repos complet de la mère".

En vigueur

Cette partie de la loi du 25 avril 2014 entre en vigueur le 16 juin 2014, soit 10 jours après sa publication au Moniteur.

Source:Loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses en matière de sécurité sociale, M.B., 6 juin 2014 (art. 5 DD Sécurité sociale)

Steven Bellemans

Loi portant des dispositions diverses en matière de sécurité sociale

Date de promulgation : 25/04/2014
Date de publication : 06/06/2014

Publié 26-06-2014

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