Le législateur se prépare aux élections sociales de 2020

Loi modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales, la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail

En mai 2020, des élections sociales auront à nouveau lieu dans les entreprises comptant au moins 50 travailleurs. Cette procédure de 150 jours ne débute qu’en décembre 2019, mais de nombreuses entreprises s’y préparent déjà. Le législateur aussi s’acquitte de sa tâche et procède à une profonde mise à jour de la loi de 2007 relative aux élections sociales.

Les principaux points sont les suivants :
  • la nouvelle période de référence pour le calcul du seuil des travailleurs occupés. Pour des raisons pratiques, cette période est anticipée d’un trimestre ;
  • un cadre juridique renforcé pour poursuivre la numérisation et l’informatisation de la procédure des élections ;
  • un ajustement et un affinement des règles pour plus d’efficacité au moment de leur application.

Les recommandations communes formulées dans l’avis n° 2103 du CNT du 23 octobre 2018 ont également été prises en compte dans l’élaboration de la loi.

Nouvelle période de référence pour le seuil des travailleurs occupés

La période prévue pour le calcul du seuil est anticipée d’un trimestre afin qu’elle soit écoulée au moment où commence la période préélectorale.

En vertu des dispositions actuelles, la période de référence pour le calcul du seuil d’occupation coïncide avec l’année civile qui précède l’année des élections sociales, ce qui pose un problème pratique : la période de référence n’est pas totalement écoulée lorsque les entreprises doivent examiner si elles atteignent ou non le seuil d’occupation (le seuil est fixé à 100 travailleurs pour le conseil d’entreprise et à 50 travailleurs pour le Comité pour la prévention et la protection au travail). Il se peut donc que des entreprises lancent la procédure électorale, pour découvrir par la suite qu’en réalité, elle n’est pas requise. En anticipant la période de référence d’un trimestre, le législateur entend éviter ce problème.

Pour les élections de 2020, cela signifie concrètement que la période de référence s’étend du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019.

Vote en mai

Comme pour les élections sociales de 2016, le vote aura lieu en mai. Le législateur retient la période du 11 au 24 mai inclus proposée dans l’avis du CNT.

Droit de vote pour les intérimaires

La loi prévoit un droit de vote pour les intérimaires moyennant le respect de conditions strictes. Ainsi, seuls les intérimaires qui, durant la période de référence, ont été occupés au moins 3 mois (ou, en cas de périodes d’occupation interrompues, au moins 65 jours de travail au total) dans l’entité juridique de l’utilisateur ou dans l’unité technique d’exploitation composée de plusieurs entités juridiques de l’utilisateur peuvent participer à l’élection des délégués du personnel au conseil ou au comité.

Miser sur la numérisation

Le législateur prend des mesures pour accentuer la numérisation et la modernisation de la procédure électorale. Il sera entre autres possible lors des élections de 2020 d’encoder certaines informations directement par voie électronique dans l’application web du SPF Emploi. Le téléchargement de documents préalablement complétés n’est plus nécessaire. On constate en outre que la communication électronique gagne en importance. Pour communiquer des avis rectificatifs à la suite de plaintes, par exemple, l’employeur peut opter pour une communication électronique plutôt que pour l’affichage.

Égalité des genres

Une attention particulière est portée à l’égalité des genres. Des statistiques de genre seront notamment établies par secteur d’activité. Après les élections, le CNT se penchera sur ces statistiques et des recommandations seront éventuellement formulées en vue d’atteindre un ratio plus équilibré entre les candidats et les élus féminins et masculins.

Outre la loi de 2007 relative aux élections sociales, la loi de 1996 sur le bien-être des travailleurs et la loi de 1948 portant organisation de l’économie sont actualisées en préambule aux élections de 2020.

Entrée en vigueur : le 30 avril 2019

Source: Loi du 4 avril 2019 modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales, la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, M.B. 30 avril 2019.
Laure Lemmens
Wolters Kluwer
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