Le législateur se penche sur le congé pénitentiaire et la permission de sortie (art. 145-148 et 184-185 Loi Pot-pourri II)

La deuxième Loi Pot-pourri contient toute une série de dispositions visant à améliorer, accélérer et simplifier l’exécution des peines. De nombreuses modifications portent sur le congé pénitentiaire et la permission de sortie.

Révocation de la permission de sortie et du congé pénitentiaire

La décision d’octroi d’une permission de sortie ou du congé pénitentiaire peut être révoquée, suspendue ou adaptée sous certaines conditions (par exemple, en cas de nouvelles conditions) lorsqu’il apparaît « dans le chef du condamné une contre-indication qui n’existait pas au moment de l’octroi ». A titre d’exemple, citons le cas où le condamné est surpris, après l’octroi de la modalité, à consommer des stupéfiants en prison ou à inquiéter une victime par lettre ou par téléphone.

Dorénavant, les décisions seront également révoquées lorsque le condamné ne satisfait plus aux conditions de temps.

Précédemment, il était uniquement possible de révoquer, de suspendre ou d’adapter ces décisions en cas de non-respect des conditions.

Pas de congé pénitentiaire ou de permission de sortie pour les condamnés illégaux

Les permissions de sortie, les congés pénitentiaires ou les interruptions de l’exécution de la peine ne peuvent plus être accordés lorsqu’il ressort d’un avis de l’Office des Etrangers que le condamné n’est pas autorisé ou habilité à séjourner dans notre pays. Il existe toutefois une exception à cette disposition. Ainsi, l’octroi d’une permission de sortie reste possible en vue « de défendre des intérêts sociaux, moraux, juridiques, familiaux, de formation ou professionnels qui requièrent la présence du condamné hors de la prison » ou en vue « de subir un examen ou un traitement médical en dehors de la prison ».

Plus automatique

Lorsqu’un condamné fait la demande d’un congé pénitentiaire dans le cadre de sa demande de détention limitée ou de surveillance électronique, il reviendra dorénavant au juge de l’application des peines d’en décider au moment de l’octroi de la détention limitée ou de la surveillance électronique. Le caractère automatique de l’octroi du congé pénitentiaire est donc supprimé. Cette procédure posait problème lorsque le condamné ne disposait pas d’adresse de congé dans le cadre de l’octroi de la détention limitée.

Le législateur crée également la possibilité pour les condamnés de demander encore un congé pénitentiaire après l’octroi de la détention limitée ou de la surveillance électronique. Les demandes doivent être introduites au greffe de la prison, après quoi la direction rend un avis. Comme le condamné a déjà obtenu du juge l’autorisation de quitter la prison dans le cadre de la détention limitée ou de la surveillance électronique, cet avis se limite à une évaluation de l’adresse de congé proposée.

Aussi en cas de suspension de la modalité d’exécution de la peine

Le législateur introduit la possibilité pour le tribunal de l’application des peines d’octroyer une permission de sortie ou un congé pénitentiaire au condamné dont la modalité d’exécution de la peine est (temporairement) suspendue. Le congé doit permettre au condamné d’entreprendre les démarches nécessaires (par exemple, la recherche d’une autre résidence, d’un centre de formation, etc.), de manière à ce que la modalité d’exécution de la peine puisse se poursuivre à l’issue de la suspension.

29 février 2016

Les dispositions sont entrées en vigueur le 29 février 2016.

Source:Loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice, MB 19 février 2016 (art. 145, 146, 147,148,184 et 185).

Laure Lemmens / Karin Mees

Loi modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice

Date de promulgation : 05/02/2016
Date de publication : 19/02/2016

Publié 17-03-2016

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