Le législateur sanctionne le principe du paiement unique des pensions

Loi relative au paiement des pensions, allocations et rentes du secteur public

Le principe du paiement unique des pensions a été sanctionné. Cela signifie que chaque pensionné recevra à la même date toutes les pensions que lui doit le Service fédéral des pensions (SFP). Ce principe s’applique aux trois régimes de pension.

Paiement unique

En 2016, l’Office national des Pensions (ONP) et le Service des Pensions du Secteur Public (SdPSP) ont fusionné pour former ensemble le Service fédéral des Pensions (SFP). Résultat : les pensions des trois régimes - à l’exception de celle de HR Rail - sont payées par le SFP par l’intermédiaire de la même application informatique. Le paiement des pensions du service public a donc été intégré au système de paiement des travailleurs salariés.

Les modalités de paiement peuvent donc être harmonisées. L’introduction du principe du paiement unique permet à présent à tous les pensionnés de recevoir à la même date les différentes pensions que leur doit le Service fédéral des pensions.
Il n’y aura donc plus qu’une seule date de paiement et un seul mode de paiement par titulaire, alors que les dates de paiement variaient jusqu’à présent selon les différents régimes.

Principes généraux

Les principes généraux sont définis dans une nouvelle loi qui fixe les règles des pensions, des allocations et des rentes du service public :

1/ Échéance du paiement :
• Les pensions périodiques sont payables par mois, chacune des mensualités étant payée au cours du mois auquel elle se rapporte.
• Les pensions sont mises en paiement à la dernière, dans l’ordre chronologique, des dates de mise en paiement mensuelles, sauf si le titulaire de la pension bénéficie déjà d’une autre pension mise en paiement à une date antérieure, auquel cas l’ensemble des pensions est mis en paiement à cette date antérieure. Des dérogations sont possibles pour les pensions en cours (mises en paiement à la première, dans l’ordre chronologique, des dates de mise en paiement mensuelles).
• Il est également tenu compte des pensions de retraite, des pensions de survie et des allocations de transition. L’exposé des motifs apporte des clarifications pour chacune de ces situations et les accompagne d’exemples pratiques.

2/ Paiement :
• Les pensions sont payées par virement sur un compte à vue personnel. Le paiement peut aussi s’effectuer au moyen d’une assignation postale ou d’un moyen de paiement international. L’exécution des paiements et l’envoi de pièces se font en principe à la résidence principale du bénéficiaire.
• Si les paiements ne s’effectuent pas par virement sur un compte à vue, ils s’effectuent alors annuellement en décembre pour les arrérages échus au cours de l’année lorsque le montant global à payer mensuellement au même bénéficiaire est inférieur à 23,35 euros (montant lié à l’indice-pivot 138,01). Le montant à payer est le cas échéant augmenté du pécule de vacances si les conditions d’octroi de ce dernier sont réunies.
• Le paiement des pensions se prescrit par dix ans à compter du jour de leur exigibilité.

On notera pour finir une disposition fiscale. Le législateur modifie l’article 171, 6°, quatrième tiret du CIR 92, afin que ce régime s’applique également aux pensions de décembre qui sont pour la première fois payées en décembre au lieu de janvier et d’éviter ainsi les conséquences fiscales négatives.
Cette disposition s’applique aux pensions payées ou octroyées à partir du 1er janvier 2018.

Entrée en vigueur

Le nouveau régime entre en vigueur le 1er juillet 2018 pour les pensions de fonctionnaires, les pensions de réparation et rentes de guerre et les pensions et rentes accordées aux victimes civiles de la guerre et aux victimes d’actes de terrorisme et à leurs ayants droit (et pour les avantages accessoires à ces prestations).

Pour tous les autres avantages payés par le SFP, la date d’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2019. Si nécessaire, le Roi peut par exemple, pour des raisons techniques, reporter la date d’entrée en vigueur d’une année maximum.
Une disposition spécifique autorise le paiement en décembre 2018 du montant mensuel relatif à ce mois.

Source: Loi du 11 juillet 2018 relative au paiement des pensions, allocations et rentes du secteur public, M.B., 20 juillet 2018
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Steven Bellemans
Wolters Kluwer
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