Le législateur s’attaque à la fraude dans le secteur du nettoyage (art. 30 LP 2017)

La loi-programme du 25 décembre 2016 étend le champ d’application de la loi ONSS afin de lutter contre la fraude dans le secteur du nettoyage. L’objectif est de s’attaquer à la fausse indépendance par le biais d’une présomption réfragable de l’existence d’un lien de subordination.

Nouvel article

Un nouvel article 2/2 est inséré à cet effet :« L’application de la loi est étendue aux personnes qui effectuent des activités qui ressortent du champ d’application de la commission paritaire pour le nettoyage, sauf si celles-ci peuvent démontrer qu’elles ne travaillent pas habituellement et principalement pour un seul cocontractant et qu’elles exécutent lesdites activités à l’aide de leur propre matériel et facturent pour leur propre compte. »

De cette manière, une présomption réfragable de l’existence d’un lien de subordination peut être introduite, car le secteur souhaite lutter contre le phénomène de la fausse indépendance. Les partenaires sociaux ont en effet constaté que l’élaboration de critères spécifiques pour ce secteur en particulier est très difficile.

Loi relative aux relations de travail

L’existence d’un lien de subordination, et donc d’un contrat de travail, occupe une place centrale dans le droit du travail. La Loi relative aux relations de travail a introduit davantage de sécurité juridique à cet égard.

Les règles de base ont été adaptées par une loi du 25 août 2012 dont l’objectif est, notamment, d’instaurer une présomption réfragable d’existence d’un statut de travailleur salarié ou d’indépendant lorsqu’un certain nombre de critères sont remplis ou non, et ce à travers une approche sectorielle.Un AR peut fixer des critères spécifiques propres à un ou plusieurs secteurs, à une ou plusieurs professions ou à une ou plusieurs catégories de professions, ou à une ou plusieurs activités professionnelles.Ces critères spécifiques remplacent ou complètent ceux introduits par la Loi relative aux relations de travail. Les critères contiennent des éléments qui ont un rapport avec une dépendance socioéconomique ou une subordination juridique. Cela a par exemple été le cas pour la sous-commission paritaire du transport routier et de la logistique pour compte de tiers.

A l’heure actuelle, une présomption réfragable pour le secteur du nettoyage est donc déjà inscrite dans la Loi relative aux relations de travail, mais aucun critère sectoriel spécifique n’a encore été repris, ce qui rend cette loi difficilement applicableIl ressort des développements de la nouvelle loi-programme que les partenaires sociaux et les administrations étaient partisans d’une inscription de cette présomption réfragable dans la Loi relative aux contrats de travail en ce qui concerne le droit du travail, et dans la loi ONSS (et dans l’AR d’exécution du 28 novembre 1969) pour ce qui concerne les cotisations sociales. Du fait de l’insécurité juridique, la décision a alors été prise d’instaurer une présomption réfragable d’un lien de subordination qui peut être réfutée si un certain nombre de critères sont rencontrés.

C’est la raison pour laquelle cette décision n’a été prise que dans ce secteur. Ce problème relatif aux critères spécifiques ne s’étant pas encore présenté dans d’autres secteurs, cette présomption reste (pour l’heure) limitée à ce seul secteur. Il n’y a par ailleurs pas de critères permettant de réfuter la présomption pour d’autres secteurs.

Conditions d’exception

Le législateur ne fait pas d’exception pour un secteur spécifique en soi, mais introduit des conditions d’exception énoncées dans le nouvel article :

  • ne pas travailler habituellement et principalement pour un seul cocontractant, et
  • exécuter ses activités à l’aide de son propre matériel, et
  • facturer pour son propre compte.

Il est souligné que l’objectif n’est donc certainement pas de considérer tous les ‘indépendants’ du secteur comme des salariés.Il ressort des développements de la loi-programme que « ne pas permettre l’introduction d’une telle présomption réfragable arriverait à discriminer ce secteur vis-à-vis des autres secteurs ayant souhaité établir des critères pour lutter contre la problématique des faux indépendants ».

En vigueur

Cette partie de la nouvelle loi-programme entre en vigueur le 8 janvier 2017, soit dix jours après sa publication au Moniteur belge.

Source:Loi-programme du 25 décembre 2016, MB 29 décembre 2016 (art. 30).

Steven Bellemans

Loi-programme

Date de promulgation : 25/12/2016
Date de publication : 29/12/2016

Publié 09-01-2017

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