Le législateur réorganise le Service d’information et de recherche sociale (art. 24 – 28 LP)

La loi-programme du 1er juillet 2016 prévoit une réorganisation du Service d’information et de recherche sociale (SIRS) et modifie, pour ce faire, le Code pénal social.

Directeur à temps plein

On notera en premier lieu la réintroduction de la fonction de directeur à temps plein du Bureau fédéral d’orientation (le «Bureau»). Son mandat lui est accordé pour une période de 6 ans. La présidence tournante du SIRS est supprimée. Si le législateur a opté pour un manager à temps plein, c’est parce que les responsabilités et les tâches qu’assume le SIRS dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale et le dumping social ont particulièrement augmenté.

D’après les explications fournies dans la loi-programme, cette fonction était assumée par un directeur intérimaire depuis la création du SIRS en 2006. Fin 2012, le législateur avait introduit un système dans le cadre duquel un nouveau fonctionnaire dirigeant assurait pour une période de 2 ans la gestion des services concernés. Mais il semble qu’il est à présent nécessaire de confier la gestion du SIRS à quelqu’un dont ce sera la seule et unique tâche. Il s’agit d’une fonction de management – le « directeur du Bureau » – dont le Roi doit encore déterminer les conditions de nomination et le statut pécuniaire et administratif.

En toute logique, le législateur reprendra la formulation des tâches de directeur telle qu’elles avaient été décrites avant l’introduction de la fonction de chef de service. Dans la description des tâches, il est désormais question de l’«exercice de la gestion journalière du Bureau».

Des experts en renfort

La fonction de chef de service est devenue inutile et a été supprimée. Des experts doivent toutefois venir renforcer le Bureau et soutenir le directeur dans l’élaboration et le suivi du plan stratégique et du plan opérationnel. Ces deux dispositions doivent encore être fixées par arrêté royal.

La composition actuelle du Bureau comprend :

  • le directeur;
  • des experts chargés de soutenir le directeur dans l’élaboration et le suivi du plan stratégique et du plan opérationnel;
  • un magistrat d’un auditorat du travail ou d’un auditorat général du travail;
  • des membres du SPF Emploi, du SPF Sécurité sociale, des institutions publiques de sécurité sociale ou du SPP Intégration Sociale;
  • un membre du SPF Finances;
  • des analystes et des experts dans le domaine de la détection de la fraude et de la lutte contre celle-ci (collecte d’informations);
  • des inspecteurs sociaux issus du SPF Sécurité sociale, du SPF Emploi, de l’ONSS et de l’ONEM, qui sont intégrés dans l’équipe de détection de la fraude informatique.

Le SIRS comptera en outre sept collaborateurs supplémentaires. Il doit, en effet, évoluer vers un organe stratégique qui assure un travail de soutien et de préparation de la politique. C’est pourquoi le recrutement de sept collaborateurs supplémentaires ayant des profils différents de ceux des coordinateurs actuels du SIRS est souhaitable, peut-on lire dans le rapport de la commission. D’un point de vue statutaire, ces nouveaux collaborateurs sont des inspecteurs sociaux, mais ils n’exerceront pas des tâche de contrôle actives sur le terrain. Ils assureront, en revanche, la coordination et la direction des actions communes des services d’inspection et pourront travailler davantage dans une optique de projet.

Comités de coordination

Le plan d’action pour la lutte contre le dumping social prévoit également la création de deux comités structurels de coordination qui se chargeront du suivi du plan opérationnel : un comité pour le régime des travailleurs salariés et un comité pour le régime des travailleurs indépendants.

Ces comités ne doivent toutefois pas être institués par une loi, ce qui jouera en faveur de leur flexibilité. Le plan d’action stipule également que le comité stratégique sera chargé de l’approbation du plan opérationnel et du rapport relatif à la réalisation des objectifs

Entrée en vigueur

La réforme entrera en vigueur le 1er janvier 2017. La disposition prévoyant la nomination des experts sera toutefois d’application dès le 1er juillet 2016.

Source:Loi-programme du 1er juillet 2016, M.B., 4 juillet 2016 (art. 24-28 LP)

Steven Bellemans

Loi-programme

Date de promulgation : 01/07/2016
Date de publication : 04/07/2016

Publié 13-07-2016

  167